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Dossiers Law Factory

Dossiers Law Factory

Dossiers mis en avant par un avocat, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un justiciable, pour lequel l'un des deux estime que la loi pose problème.

Et que dans le cas présent, le justiciable a été lésé par une loi mal faite, qui doit donc être corrigée.