Dossiers Participatifs Justclic

Dossiers en cours, présentés par un avocat et pour lesquels "Ensemble on est plus fort"

Solidarité des justiciables avec un dossier, une cause, une victime. Mobilisation, démarche solidaire ... 

Sélectionnez un dossier dans la liste et signez votre soutien à ce dossier

Recours collectif - Class Action

Ressources :

Un article sur lexgo

Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union