Non pertinent
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comme la mienne qui ne compte que cinq salariés ?
Philippe_Dhondt
Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire et qu’entend-on par réparations locatives?
Philippe_Dhondt
Quelles sont les règles applicables aux délais de livraison en cas de vente par correspondance ?
Philippe_Dhondt