non pertinent
Mon mari m'a dissimulé l'existence de sa première femme dont il n'a jamais divorcé, que peut-il advenir de notre mariage ?
Philippe_Dhondt
Mon mari et moi sommes séparés de biens. Nous souhaitons être imposés séparément. Cela est-il possible ?
Philippe_Dhondt
Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Quelles en sont les conséquences ?
Philippe_Dhondt
Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers (Wallonie)?
Philippe_Dhondt
Mon local me servant à l’exercice de ma profession est situé à mon domicile, cette partie est-elle protégée en cas de difficultés financières?
Philippe_Dhondt
Mon futur époux m’a demandé de signer devant le notaire un contrat de séparation de biens. Quelles sont les conséquences ?
Philippe_Dhondt
Mon futur employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause de non-concurrence ? Que prévoit ce type de clause ?
Philippe_Dhondt