non pertinent
Le commerçant ou le fournisseur peut-il modifier de son propre chef les termes et conditions de ma commande ?
Philippe_Dhondt
Le chirurgien esthétique est-il tenu à une obligation de résultat ? /Le-chirurgien-esthetique-est-il-tenu-a-une-obligation-de-resultat
Philippe_Dhondt
Le capital-décès est-il versé même en cas de suicide si les conditions sont remplies?
Philippe_Dhondt
Le bail vient à expiration, mais mon locataire n’est pas d’accord avec le nouveau loyer demandé. Puis-je lui demander de quitter les lieux?
Philippe_Dhondt
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire?
Philippe_Dhondt
La vente des voitures d’occasion est-elle réglementée?
Philippe_Dhondt