non pertinent

Je souhaite me faire stériliser, quelle est la procédure?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je souhaite léguer ma propriété par testament en subordonnant ce legs à la condition que mon légataire s’engage à s’occuper de mes deux chiens jusqu’à leur décès. Est-ce possible?

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Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite fonder une association. Quelle forme d'association faut-il choisir ?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite faire une donation à mon épouse. N’ayant pas d’enfant avec elle, je ne souhaite pas que ses parents puissent un jour hériter des biens donnés. Comment faire?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je souhaite faire appel de mon jugement de divorce. Puis-je faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel ?

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Je souhaite faire appel de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales dans la procédure de divorce m’opposant à mon épouse. Le recours à un avoué est-il obligatoire ?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite faire appel d’un jugement qui a confirmé que mon employeur était en droit de me licencier. Quelle est la procédure à suivre ?

Philippe_Dhondt

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