non pertinent

Je me suis séparé de ma compagne. Depuis, celle-ci ne me laisse plus voir notre fils. J’entends saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir mes droits. Comment faire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je me suis séparé de la mère de mon fils. Elle envisage de partir très prochainement, avec notre enfant, s’installer en Guadeloupe où réside son nouvel ami. Que puis-je faire ?

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Je me suis porté garant pour ma fille lors de ses études, mais j’aimerais rompre cet engagement. Quelles procédures dois-je réaliser ?

Philippe_Dhondt

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Je me suis mariée sous le régime légal. Je viens de découvrir que mon époux a vendu il y a plus de quatre ans une maison que nous possédions en Espagne. Puis-je obtenir la nullité de cette vente ?

Philippe_Dhondt

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Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ?

Philippe_Dhondt

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Je me suis marié sous le régime légal. Mon épouse peut-elle réaliser une donation de biens communs sans mon accord ?

Philippe_Dhondt

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Je me prostitue afin de subvenir à mes fins de mois difficiles, cela constitue-t-il un délit?

Philippe_Dhondt

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Je me parque dans une rue. Je sors de mon véhicule pour aller chercher un ticket de parking à la borne située à 100m. Pendant que je fais cela, un véhicule de contrôle passe, scane la plaque de ma voiture et me dresse un PV. Quels sont mes recours ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je me fais contrôler par la police sur la route. J'enregistre la conversation via mon smartphone à leur insue. Qu'est ce que je risque?

Philippe_Dhondt

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Je m’intéresse à un fond de commerce. J’ai les moyens pour l’acheter mais, n’est-il pas plus intéressant de le louer ?

Philippe_Dhondt

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Je me suis mariée sous le régime légal. Je viens de découvrir que mon époux a vendu il y a plus de quatre ans une maison que nous possédions en Espagne. Puis-je obtenir la nullité de cette vente ?

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