non pertinent
Quels sont les biens propres dans le régime légal ?
Philippe_Dhondt
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Philippe_Dhondt
Quels sont les biens mobiliers insaisissables?
Philippe_Dhondt
Quels sont les avantages d'une donation entre époux ?
Philippe_Dhondt
Quels risques y a-t-il à donner ma caution ou mon aval à un contrat signé par un tiers ? ;
Philippe_Dhondt
Quels préjudices sont réparés par l’indemnité d’assurance?
Philippe_Dhondt