non pertinent
Une rupture de concubinage est-elle assimilable à une promesse de mariage non tenue?
Philippe_Dhondt
Une reconnaissance d’enfant naturel faite par acte sous seing privé est-elle valable ?
Philippe_Dhondt
Une promesse de mariage (ou fiançailles) peut-elle être librement et unilatéralement rompue ?
Philippe_Dhondt
Une procédure d’expertise contradictoire amiable permet-elle de régler un litige en matière de responsabilité médicale ?
Philippe_Dhondt
Une personne occupe de manière illégale mon local, que puis-je faire en tant que propriétaire?
Philippe_Dhondt