non pertinent
Une caravane, un camping-car, une automobile, une tente de camping sont-ils protégés comme le domicile ? ;
Philippe_Dhondt
Une caravane qui stationne à demeure dans une propriété privée a-t-elle besoin d’une autorisation spéciale?
Philippe_Dhondt
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Philippe_Dhondt
Une banque peut-elle exiger que je lui fournisse des justificatifs de mes ressources pour m’ouvrir un compte ?
Philippe_Dhondt
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Philippe_Dhondt
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Philippe_Dhondt