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Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

En savoir plus sur Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?

Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. Comment sont estimés les biens composant mon patrimoine originaire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. A la dissolution de ce régime, il conviendra de calculer la créance de participation. Comment seront évalués les biens composant mon patrimoine final ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime de la communauté légale et actuellement en procédure de divorce. Qu’advient-il de la communauté ? Le partage des biens est-il taxé ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié et pourtant ma femme ne s’est pas vu notifier de congé par notre propriétaire. Que va-t-il se passer ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis malade et mon médecin traitant a décidé qu’il convenait d’interrompre mon travail. Comment percevoir les indemnités journalières de maladie qui me sont dues ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il récupérer son logement quand il le souhaite ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis locataire, puis-je assister à une assemblée générale ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis locataire mais mon propriétaire change. Bénéficie-je du droit au maintien dans les lieux vis-à-vis de ce nouveau propriétaire ?

Philippe_Dhondt

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Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?

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