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Je suis membre du conseil syndical, puis-je provoquer une assemblée générale ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

En savoir plus sur Je suis membre du conseil syndical, puis-je provoquer une assemblée générale ?

Je suis membre du comité d’entreprise. Puis-je quitter l’entreprise par le biais d’une rupture négociée ?

Philippe_Dhondt

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Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux se passionne depuis peu pour les courses de chevaux. Il y dépense des sommes astronomiques alors même que nous rencontrons des difficultés financières. Que puis-je faire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux est insolvable. Je crains que cela ne porte gravement préjudice à mes intérêts. Puis-je engager une action en séparation de biens ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. Comment sont estimés les biens composant mon patrimoine originaire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. A la dissolution de ce régime, il conviendra de calculer la créance de participation. Comment seront évalués les biens composant mon patrimoine final ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis marié sous le régime de la communauté légale et actuellement en procédure de divorce. Qu’advient-il de la communauté ? Le partage des biens est-il taxé ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ?

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