Comment peut-on mettre en œuvre le délai de rétraction en matière de vente à distance (télé-achat, commerce sur internet) ?
Philippe_Dhondt
Comment peut-on définir le concubinage ?
Philippe_Dhondt
Comment partager les biens entre époux en instance de divorce ?
Philippe_Dhondt
Comment obliger un commercant à me livrer mon achat
Philippe_Dhondt
comment obliger mon débiteur à me payer ?
Philippe_Dhondt