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Cela fait bientôt trois ans que je loue mon appartement et mon propriétaire vient de me proposer de renouveler mon bail. Cependant, il augmente mon loyer en invoquant le fait que celui-ci serait sous-évalué. A-t-il le droit d’agir ainsi ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:38

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Cela fait bientôt dix mois que mon époux ne me verse plus la pension qu’il me doit en dépit des diverses procédures de paiement direct que j’avais mises en œuvre. Quel autre moyen existe-t-il ?

Philippe_Dhondt

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Ce qui appartient à mes enfants peut-il être saisi ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:38

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C'est le bureau de jugement qui prend la décision à la majorité absolue des voix. Que puis-je faire si cette décision ne me satisfait pas ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:38

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Bien que nous soyons mariés sous le régime de la séparation des biens, l’administration fiscale a néanmoins pris en compte les biens de chacun d’entre nous pour nous imposer sur la fortune. En a-t-elle le droit ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:38

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Ayant accouché prématurément, dois-je reprendre mon travail plutôt que prévu ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:38

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Ayant accouché après terme, à quelle date débute mon congé postnatal ?

Philippe_Dhondt

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Avec qui puis-je discuter du traitement ultérieur de l’affaire et à qui puis-je confier cela ?

Philippe_Dhondt

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Avec qui puis-je discuter de l’arrêt de la Cour de cassation ?

Philippe_Dhondt

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Avant un traitement ou une opération, le médecin est-il obligé de m’informer des risques encourus ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:38

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Cela fait bientôt trois ans que je loue mon appartement et mon propriétaire vient de me proposer de renouveler mon bail. Cependant, il augmente mon loyer en invoquant le fait que celui-ci serait sous-évalué. A-t-il le droit d’agir ainsi ?

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