A quel tribunal dois-je m’adresser si je souhaite attaquer celui ou celle qui manque à sa promesse de mariage?
Philippe_Dhondt
A quel moment peut-on reconnaître un enfant ?
Philippe_Dhondt
A quel moment le débiteur doit-il payer sa dette ?
Philippe_Dhondt
A quel moment l’actif successoral est-il partagé ?
Philippe_Dhondt
A partir de quel moment le contrat d'assurance prend-il effet ?
Philippe_Dhondt
A partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?
Philippe_Dhondt