Que se passe-t-il si l’adjudicataire d’un immeuble ou d’une enchère immobilière s’avère incapable de payer?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si je produis ma déclaration d’impôt postérieurement au délai légal ?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec un avis (positif ou négatif) d’un avocat à la Cour de cassation ?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si je n’ai pas les moyens de supporter les frais et honoraires d’un avocat à la Cour de cassation ?
Philippe_Dhondt