Non pertinent
Un médecin peut-il me refuser de réaliser une interruption volontaire de grossesse ? ;
Philippe_Dhondt
Un mandat d’arrêt est-il exécutoire à toute heure?
Philippe_Dhondt
Un logement sur roues doit-il être assuré au même titre qu’une maison ou un appartement?
Philippe_Dhondt
Un logement de fonction m’est attribué par mon employeur. Puis-je malgré tout faire une demande d’allocation logement ?
Philippe_Dhondt
Un locataire peut-il être expulsé ?
Philippe_Dhondt
Un jugement me condamnant, débiteur, au paiement de ma dette peut-il être exécuté directement ?
Philippe_Dhondt
Un juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?
Philippe_Dhondt