Non pertinent
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Philippe_Dhondt
Un opticien est-il dans tous les cas contraint de refaire des lunettes qui ne conviennent pas ?
Philippe_Dhondt
Un mineur peut-il passer seul son contrat de mariage?
Philippe_Dhondt
Un membre de mon entourage est avocat, puis-je lui demander de me défendre au tribunal ?
Philippe_Dhondt
Un médecin-conseil d’assurances peut-il être expert judiciaire ?
Philippe_Dhondt
Un médecin peut-il refuser de procéder à l’intervention destinée à stériliser un patient ?
Philippe_Dhondt
UN médecin peut-il refuser de prendre un patient ?
Philippe_Dhondt