Non pertinent
Un copropriétaire peut-il s'opposer à ce que des travaux soient faits dans sa partie privative ?
Philippe_Dhondt
Un copropriétaire majoritaire vote-t-il comme les autres ?
Philippe_Dhondt
Un contrat de mariage peut-il être tenu secret ? ;
Philippe_Dhondt
Un constat d’adultère effectué au domicile de l’amant ou de la maîtresse de l’époux infidèle est-il valable ?
Philippe_Dhondt
Un concubin peut-il avoir droit à une pension alimentaire ?
Philippe_Dhondt
Un commerçant peut-il refuser mon paiement par carte bancaire ?
Philippe_Dhondt