Non pertinent
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
Philippe_Dhondt
Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Philippe_Dhondt
Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ?
Philippe_Dhondt
Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Philippe_Dhondt
Une caravane, un camping-car, une automobile, une tente de camping sont-ils protégés comme le domicile ? ;
Philippe_Dhondt