non pertinent
Une promesse de mariage (ou fiançailles) peut-elle être librement et unilatéralement rompue ?
Philippe_Dhondt
Une procédure d’expertise contradictoire amiable permet-elle de régler un litige en matière de responsabilité médicale ?
Philippe_Dhondt
Une personne occupe de manière illégale mon local, que puis-je faire en tant que propriétaire?
Philippe_Dhondt
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Philippe_Dhondt
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Philippe_Dhondt
Une maison individuelle peut-elle être en copropriété ?
Philippe_Dhondt
Une infirmière scolaire peut-elle prescrire une contraception d’urgence à une élève ?
Philippe_Dhondt