non pertinent
Une femme mariée doit-elle demander le consentement de son mari pour subir une IVG ?
Philippe_Dhondt
Une expertise est-elle toujours nécessaire pour fixer le montant de l'indemnisation?
Philippe_Dhondt
Une erreur de diagnostic est-elle toujours fautive?
Philippe_Dhondt
Une enfant mineure doit-elle obtenir l'autorisation de ses parents pour utiliser des contraceptifs ?
Philippe_Dhondt
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable?
Philippe_Dhondt
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
Philippe_Dhondt