non pertinent
Un policier qui n’exerce pas sa fonction au moment des faits a-t-il tout de même le droit de poser un procès-verbal ?
Philippe_Dhondt
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Philippe_Dhondt
Un opticien est-il dans tous les cas contraint de refaire des lunettes qui ne conviennent pas ?
Philippe_Dhondt
Un mineur peut-il passer seul son contrat de mariage?
Philippe_Dhondt
Un membre de mon entourage est avocat, puis-je lui demander de me défendre au tribunal ?
Philippe_Dhondt
Un médecin-conseil d’assurances peut-il être expert judiciaire ?
Philippe_Dhondt