non pertinent

L’avocat à la Cour de cassation choisi peut-il refuser l’affaire ou refuser d’introduire un pourvoi ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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L’automate de la banque a avalé l’argent que j’y ai déposé. Que dois-je faire comme procédure pour le signaler ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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L’auto-stoppeur blessé dans un accident peut-il se retourner contre le conducteur qui l’a pris en charge?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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L’attestation d’assurance est-elle une preuve absolue de ma couverture?

Philippe_Dhondt

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Philippe_Dhondt

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L’assureur peut-il me contraindre à effectuer une visite médicale avant d’accepter de m’assurer sur la vie ?

Philippe_Dhondt

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L’assurance-vie est-elle valable si l’assuré se suicide?

Philippe_Dhondt

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L’ascenseur de mon immeuble est toujours en panne. Mon propriétaire me dit que je dois m’adresser directement à l’entreprise chargée de l’entretien ou encore au syndic de l’immeuble mais que lui n’a pas à intervenir. Est-ce exact ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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L’agence qui m’a fait visiter un appartement peut-elle me demander des justificatifs de solvabilité (fiches de paie, déclaration d’impôt sur les revenus,…) ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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L’absence de réponse à une demande de renseignements formulée par l’administration est-elle sanctionnée ?

Philippe_Dhondt

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