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3 ans après le décès de ma mère, la région wallonne m’envoie un courrier me réclamant le payement des taxes annuelles sur la remorque que ma mère possédait, taxes plus intérêts de retard et frais de procédures. Quels sont mes recours?
A combien doit s’évaluer le montant du dépôt de garantie lors d’une location ?
A combien revient le crédit par le moyen des cartes que proposent les sociétés de vente à distance ?
A combien s’élèvent les frais de vente d’un bien immobilier ?
À la suite de dégâts importants dans mon appartement, mon propriétaire me propose, moyennant une baisse de loyer pendant un an, que j’accomplisse moi-même les travaux qu’il devrait en principe prendre à sa charge. Est-ce possible ?
A la suite de l'incendie de ma maison, les pompiers ont répandu de l'eau ce qui a occasionné des dégâts. Suis-je couvert par mon assurance incendie ?
A mon décès, mon légataire peut-il demander que le paiement des droits de succession à sa charge soit différé ?
A partir de quand court le délai de prescription de deux ans en matière d’assurance ?
A partir de quand la mutuelle prend le relais au niveau du paiement de salaire lors d’un arrêt maladie ?
A partir de quand puis-je me considéré comme assuré ?
A partir de quand sont payées les indemnités journalières lorsque que je suis en arrêt maladie ?
A partir de quel âge mon enfant est pénalement responsable ?
non pertinent
A partir de quel âge puis-je anticiper ma retraite ?
A partir de quel âge puis-je signer un contrat de travail ?
A partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?
A partir de quel délai une personne veuve peut-elle se remarier ?
A partir de quel moment le contrat d'assurance prend-il effet ?
A quel moment le débiteur doit-il payer sa dette ?
A quel moment l’actif successoral est-il partagé ?
A quel moment peut-on reconnaître un enfant ?
A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ?
A quel tribunal dois-je m’adresser si je souhaite attaquer celui ou celle qui manque à sa promesse de mariage?
A quel type de contrat s’applique la règlementation sur les clauses abusives ?
A quel type de contrat s’applique la règlementation sur les clauses abusives?
A quelle majorité les décisions sont-elles votées en assemblée générale de copropriétaires ?
À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?
A quelles conditions mon propriétaire peut-il me donner congé ?
A quelles conditions obéit la sous-location ?
A quelles conditions obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence ?
A quelles conditions une cure thermale peut-elle être prise en charge par la sécurité sociale?
A quelles majorités sont prises les décisions d’assemblée générale ?
A quelles normes un appartement ou une maison doivent-ils obéir pour pouvoir être loués ?
A quelles règles doivent obéir les organisateurs d’une loterie publicitaire ?
A quelles règles répond l’étiquetage des produits alimentaires ?
A qui dois-je m’adresser pour obtenir un logement social ?
À qui dois-je payer les frais et honoraires liés à l’intervention d’un avocat à la Cour de cassation ?
A qui doit être adressée la déclaration de sinistre?
A qui doit-on s'adresser pour déclarer la naissance d'un enfant ?
A qui et comment puis-je demander mon dossier médical?
dossier médical
A qui incombe l’entretien d’un mur mitoyen ?
A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
A qui revient-il de prouver que comme patient j’ai bien été informé par mon médecin avant une opération risquée?
A quoi correspondent les charges d’un bien immobilier ? ;
A quoi dois-je être attentif quand j’ai besoin d’être dépanné, selon que je sois sur une autoroute ou non ?
A quoi dois-je être particulièrement attentif sur le bon de commande lors de l’achat d’une voiture neuve ?
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