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Avant de rédiger mon bail, quels sont les différents points que le notaire va vérifier?
Avant un traitement ou une opération, le médecin est-il obligé de m’informer des risques encourus ?
Avec qui puis-je discuter de l’arrêt de la Cour de cassation ?
Avec qui puis-je discuter du traitement ultérieur de l’affaire et à qui puis-je confier cela ?
Ayant accouché après terme, à quelle date débute mon congé postnatal ?
Ayant accouché prématurément, dois-je reprendre mon travail plutôt que prévu ?
Bien que nous soyons mariés sous le régime de la séparation des biens, l’administration fiscale a néanmoins pris en compte les biens de chacun d’entre nous pour nous imposer sur la fortune. En a-t-elle le droit ?
C'est le bureau de jugement qui prend la décision à la majorité absolue des voix. Que puis-je faire si cette décision ne me satisfait pas ?
Ce qui appartient à mes enfants peut-il être saisi ?
Cela fait bientôt dix mois que mon époux ne me verse plus la pension qu’il me doit en dépit des diverses procédures de paiement direct que j’avais mises en œuvre. Quel autre moyen existe-t-il ?
Cela fait bientôt trois ans que je loue mon appartement et mon propriétaire vient de me proposer de renouveler mon bail. Cependant, il augmente mon loyer en invoquant le fait que celui-ci serait sous-évalué. A-t-il le droit d’agir ainsi ?
Cela fait deux semaines que je loue un appartement et je viens de me rendre compte qu’il y a une fuite importante au niveau du chauffe-eau. Que puis-je faire alors que j’ai déjà établi un état des lieux ne faisant pas état de ce dysfonctionnement ?
Cela fait six mois que je ne verse à mon ex-épouse que la moitié de la contribution mise à ma charge pour mon fils. Peut-elle me poursuivre pour abandon de famille ?
abandon de famille
Certains copropriétaires de mon immeuble ne paient plus leurs charges, quelles démarches puis-je engager?/Certains-coproprietaires-de-mon-immeuble-ne-paient-plus-leurs-charges-quelles-demarches-puis-je-engager ;
Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Combien coûte un divorce ?
Combien coûte un syndic ?
Combien coûte une défense devant la Cour de Cassation ?
Combien de temps à l’avance mon propriétaire doit-il me notifier mon congé ?
Combien de temps ai-je droit au chômage ?
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre à mon assureur?
Combien de temps ai-je pour déposer une plainte pour vol ?
Combien de temps peut durer le contrôle ?
Combien de temps puis-je être mis en arrêt maladie ?
Combien de temps suis-je encore payé sous arrêt maladie ?
Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
Combien me coûte mon administrateur de biens?
Combien va me coûter une évaluation d’un dommage corporel subi et puis-je en être remboursé ?
Comme je travaille dans la même entreprise que mon époux, puis-je exiger de prendre mes congés aux mêmes dates ?
Comment apporter la preuve des faits invoqués dans le cadre d’une instance de divorce ?
Comment arrêter une saisie mobilière ?
Comment atteindre la prescription ?
Comment avantager mon conjoint au maximum en cas de décès ?
Comment changer de nom ou de prénom?
Comment chiffrer le préjudice lié à l’incapacité permanente partielle?
Comment choisir un bon syndic?/Comment-choisir-un-bon-syndic ;
Comment connaître le nom d’un policier ?
Comment constituer un dossier valable avant toute expertise ?
Comment constituer une garantie locative via le CPAS (Wallonie) ?
Comment contester les appels de fonds que réclame indûment le syndic ?
comment contester l’évaluation des dégâts à mon véhicule
comment contester un procès verbal pour excès de vitesse
excès de vitesse
Comment contester un refus d'adresse de référence?
Comment contester une ammende ?
Comment de temps dois-je conserver les factures de commerçants acquittées?
Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
Comment dépose-t-on une demande de protection ?
Comment désigner une personne de confiance?
Comment déterminer si un acte est d’administration ou de disposition ?
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