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Mon employeur a-t-il le droit de fermer tous les ans son entreprise du 1er au 15 août, m’obligeant donc à prendre, ainsi que mes collègues, une partie de nos congés à cette période ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon employeur a engagé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige nous opposant. Ce pourvoi en cassation suspend-t-il l’exécution de cet arrêt qui m’est très favorable ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon employeur a décidé de réduire la prime d’assiduité dont je devais bénéficier en raison de ma participation à la grève. En a-t-il le droit ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon domicile est-il protégé en cas de faillite de ma société?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire?

Philippe_Dhondt

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Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ?

Philippe_Dhondt

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Mon contrat de travail peut-il prévoir une période d’essai plus longue que celle fixée par la convention collective ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon contrat de travail en tant que commercial peut-il comporter une clause m’imposant de réaliser un chiffre d’affaire mensuel minimal ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon contrat d'assurance est suspendu, qu'est-ce que cela signifie ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon contrat afférent à une mission de travail temporaire doit-il être conclu avec l’agence de travail temporaire ou avec l’entreprise utilisatrice de mes services ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Mon employeur a-t-il le droit de fermer tous les ans son entreprise du 1er au 15 août, m’obligeant donc à prendre, ainsi que mes collègues, une partie de nos congés à cette période ?

Mon employeur a engagé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige nous opposant. Ce pourvoi en cassation suspend-t-il l’exécution de cet arrêt qui m’est très favorable ?

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Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire?

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Mon contrat de travail en tant que commercial peut-il comporter une clause m’imposant de réaliser un chiffre d’affaire mensuel minimal ?

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