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Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le juge des enfants a confié mon fils à sa mère et m’a accordé un droit de visite médiatisé d’une durée d’un an. Cette décision est-elle susceptible d’appel ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le juge des enfants a confié mes enfants à mon mari pour une durée d’un an, en raison de mon état mental. Je ne bénéficie que d’un droit de visite. Puis-je saisir le juge aux fins de voir modifier cette décision ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le juge aux affaires familiales peut-il nous imposer d’engager une médiation familiale ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le juge a décidé de m’allouer provisoirement une pension alimentaire de 3.500 euros par mois en attendant le jugement de divorce. Dois-je déclarer cette pension au fisc ?

Philippe_Dhondt

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Le gouvernement a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle, que puis-je faire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le faux serment est-il puni?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens me permet-il d'échapper à la solidarité à l'égard du fisc ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le divorce m'oblige-t-il à reprendre mon nom de jeune fille ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?

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