Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite?
Philippe_Dhondt
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Philippe_Dhondt
Je souhaite conserver le domicile conjugal, bien commun de notre couple, après le divorce. Puis-je en faire la demande au juge ?
Philippe_Dhondt
Je souhaite changer mon mode de vie afin de vivre dans une caravane. Quelles sont les procédures à effectuer afin d’y être domiciliée?
Philippe_Dhondt
Je souhaite changer de sexe, mon opération va-t-elle automatiquement rectifier mes informations personnelles à l’état civil?
Philippe_Dhondt