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Je me suis marié sous le régime légal. Mon épouse peut-elle réaliser une donation de biens communs sans mon accord ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je me prostitue afin de subvenir à mes fins de mois difficiles, cela constitue-t-il un délit?

Philippe_Dhondt

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Je me parque dans une rue. Je sors de mon véhicule pour aller chercher un ticket de parking à la borne située à 100m. Pendant que je fais cela, un véhicule de contrôle passe, scane la plaque de ma voiture et me dresse un PV. Quels sont mes recours ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je me fais contrôler par la police sur la route. J'enregistre la conversation via mon smartphone à leur insue. Qu'est ce que je risque?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je m’intéresse à un fond de commerce. J’ai les moyens pour l’acheter mais, n’est-il pas plus intéressant de le louer ?

Philippe_Dhondt

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Je loue un appartement avec une cuisine parfaitement équipée. Or, la machine à laver est tombée en panne et est irréparable. Dois-je remplacer cet appareil ou est-ce à la charge de mon propriétaire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je laisse un enfant naturel – adultérin. Héritera-t-il dans les mêmes proportions que mes enfants légitimes ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je fais venir mes cigares directement du Nicaragua. Qu'est ce que je risque (douane, taxes, ...) ?

Philippe_Dhondt

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Je fais une proposition d’échelonnement de remboursement de ma dette à un huissier. Celui refuse cette proposition. Quels sont mes recours ?

Philippe_Dhondt

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Je dois partir à l’étranger dans six mois mais j’ai trouvé une personne qui est prête à racheter mon droit au bail. Rien n’est indiqué dans mon contrat concernant ce point particulier. Puis-je céder mon contrat ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je me suis marié sous le régime légal. Mon épouse peut-elle réaliser une donation de biens communs sans mon accord ?

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