Est-ce qu’une donation-partage est soumise aux mêmes droits de mutation, abattements et réductions qu’une donation simple?
Philippe_Dhondt
Est-ce qu’un enfant issu d’une insémination artificielle avec un tiers donneur peut agir en justice contre le donneur?
Philippe_Dhondt
Est-ce qu’un enfant issu d’une insémination artificielle avec un tiers donneur peut agir en justice contre le donneur ?
Philippe_Dhondt
Est-ce obligatoire de signer un PIIS ?
Philippe_Dhondt
Est-ce bien exact que le recours à un notaire est exigé pour les baux de plus de douze ans?
Philippe_Dhondt
Est-ce à moi de prouver que je suis bien assuré?
Philippe_Dhondt