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M’est-il possible de faire une donation tout en me réservant le droit de disposer d’une somme fixe sur les biens donnés ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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M’est-il possible de demander en justice le remplacement d’une chose vendue qui ne correspond pas à celle commandée ?

Philippe_Dhondt

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M’est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché?

Philippe_Dhondt

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Philippe_Dhondt

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Lorsque nous étions mariés, ma femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie en me désignant comme bénéficiaire. Nous allons bientôt divorcer. Que risque-t-il de se passer ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Lorsque le bon de commande d’une voiture est signé, puis-je changer d’avis ou me rétracter ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Lorsque je suis déclaré inapte à reprendre mon poste, à quelles conditions mon employeur peut-il me licencier ?

Philippe_Dhondt

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Lorsqu’on change de régime matrimonial, l’effet est-il rétroactif ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Lors du déménagement de la marchandise pour un client, j’ai eu un retard ainsi qu’un dommage occasionné à la suite d’un accident dont je ne suis pas fautif. Mon client dépose une plainte, comment puis-je m’en protéger ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Lors d’une vente aux enchères d’objets mobiliers, puis-je tout payer en liquide?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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