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Dans quel délai dois-je déclarer mon sinistre avant la souscription d'un contrat?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Dans quel délai dois-je déclarer le vol dont j'ai été victime ?

Philippe_Dhondt

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Dans quel cas le juge peut-il rejeter une demande de divorce pour rupture de la vie commune?

Philippe_Dhondt

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Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être indemnisée?

Philippe_Dhondt

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Dans mon contrat de location, il est indiqué que je dois souscrire à un contrat d’entretien de ma chaudières individuelle. Est-ce légal

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Dans mon bail, il est indiqué que le propriétaire pourra reprendre son logement en cours de bail. Est-ce possible ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Dans le même ordre, en quoi consiste la donation-partage « cumulative »?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les parties peuvent-elles convenir que l’une d’elles prendra en charge tous les frais de la procédure?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Dans le cadre de l'assurance protection juridique, que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec mon assureur concernant les mesures à prendre pour régler un différend?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Dans la positive, est-ce que la rédaction de ce document légal engendre-t-il un coût ? ;

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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