Un propriétaire peut-il se prémunir contre les impayés de loyer?
Philippe_Dhondt
Un propriétaire peut-il refuser de louer à un couple non marié?
Philippe_Dhondt
Un policier qui n’exerce pas sa fonction au moment des faits a-t-il tout de même le droit de poser un procès-verbal ?
Philippe_Dhondt
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Philippe_Dhondt
Un opticien est-il dans tous les cas contraint de refaire des lunettes qui ne conviennent pas ?
Philippe_Dhondt
Un mineur peut-il passer seul son contrat de mariage?
Philippe_Dhondt