La FAQ de Justclic

Titre Problème
Peut-on mettre son testament sous seing privé à l’abri auprès d’un notaire?
Peut-on m’empêcher de coller des affiches ?
Peut-on refuser d'être juré
Peut-on refuser de me donner le dossier médical de l’un de mes parents décédés ? dossier médical
Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
Peut-on saisir l’entièreté de mes revenus ?
Peut-on saisir mes biens tout en sachant que je suis indépendant ?
Peut-on saisir tous les revenus ?
Peut-on saisir tous mes revenus ?
Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?
Peut-on supprimer une donation entre époux ?
Peut-on utiliser mon image à mon insu pour de la publicité?
Pour mon bail d’habitation, est-ce moi qui doit supporter les frais de notaire pour le bail?
Pour obtenir mon job actuel, alors que je n'avais pas de dîplome d'études supérieurs, j'ai fait un faux et l'ai remis à mon employeur actuel. Qu'est ce que je risque s'il le découvre,? Cela fait 10 ans que je travaille pour lui.
Pour quel montant dois-je assurer mon mobilier ?
Pour quel montant dois-je assurer mon mobilier ? ;
Pour quelle valeur dois-je assurer mes objets précieux ?
Pour quelle valeur dois-je assurer mes objets précieux?
Pour quelle valeur mes biens ayant fait l’objet d’une donation doivent-ils être rapportés à la succession ?
Pour quelle valeur mes biens ayant fait l’objet d’une donation doivent-ils être rapportés à la succession?
Pour quelles sortes d'emprunts puis-je m'adresser à un notaire ?
Pour quels types de baux dois-je passer par un notaire?
Pourquoi est-ce qu’en cas de séparation du couple, le partage des biens immobiliers indivis doit obligatoirement être notarié ? ;
Pourquoi n’avons-nous pas droit à l’allocation-veuvage après 55 ans ? ;
Pourquoi se constituer partie civile ?
Pourquoi se constituer partie civile ?
Pourrais-je obtenir des dommages et intérêts si je suis victime d’une fraude ou d’une falsification ?
Pourrais-je obtenir des dommages et intérêts si je suis victime d’une fraude ou d’une falsification?
Pourrais-je savoir quel est le coût d’une expertise médicale judiciaire ?
Pourrais-je savoir quel est le coût d’une expertise médicale judiciaire?
Pourriez-vous me dire en quoi consiste la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse ?
Pourriez-vous me dire quel est le délai de prescription pour le recouvrement des impôts ?
Pourriez-vous me dire quel est le délai imparti à l’administration pour opérer un redressement ?
Pourriez-vous me dire si après un sinistre, la procédure d’évaluation de l’indemnité est-elle prévue par la loi?
Pourriez-vous me dire si les banques ont un devoir d’information au moment de l’ouverture d’un compte bancaire ?
Pourriez-vous me dire si l’ouverture d’un compte peut-elle être subordonnée à la souscription d’un produit bancaire ?
Pouvez-vous m’expliquer ce qu’est un plan social ?
Pouvez-vous m’expliquer la différence entre une faute grave et une faute lourde ?
Pouvez-vous m’expliquer les grandes lignes du calcul de l’impôt sur le revenu ?
Pouvez-vous m’indiquer ce qui distingue la trésorerie du centre des impôts ?
Pouvons-nous faire un contrat de concubinage, comme il est possible de faire un contrat de mariage?
Pouvons-nous prévoir nous-mêmes chacune des clauses de notre contrat de mariage, ou faut-il obligatoirement choisir un des régimes matrimoniaux prévus par le Code Civil ?
Procédant à un contrôle fiscal dans mon entreprise, le contrôleur a emporté les livres de comptabilité sans me demander mon avis. En a-t-il le droit ?
Puis je enregistrer la conversation lors d'un appel au service clientèle d'un fournisseur ? colis arrivé endommagé
Puis je enregistrer la conversation lors d'un contrôle de police ? contrôle de police
Puis je faire la publicité des décisions de justice me concernant ? diffamation en ligne
Puis je vendre un bien dont je ne suis que usufruitier ?
Puis je vendre un bien dont je ne suis que usufruitier ?
Puis-je abuser d’une priorité sur la route?
Puis-je ajouter à mon nom de famille celui de l’autre parent?