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La FAQ de Justclic

Onglets principaux

Titre Problème
Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office?
Puis-je solliciter de l’administration fiscale qu’elle m’accorde des délais pour payer mon impôt sur le revenu ?
Puis-je solliciter du juge qu’il m’attribue pendant la durée de la procédure la jouissance du véhicule, bien commun de notre couple ?
Puis-je vendre un bien dont j’ai hérité si la déclaration de succession n’a pas encore été faite ?
Puis-je vendre un bien dont j’ai hérité si la déclaration de succession n’a pas encore été faite?
Puis-je vendre un bien hypothéqué ?
Puis-je vendre un bien hypothéqué?
Puis-je verser aux débats, dans le cadre de ma procédure de divorce pour faute, un constat dressé par une agence de détectives privés ?
Puis-je vivre en concubinage si je suis mineur?
Puis-je voter par correspondance?
Puis-je, en tant que citoyenne belge, recourir à la Commission européenne des droits de l’homme?
Puis-je, en tant que femme mariée, contester la paternité de mon mari?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard ?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard?
Puis-je, en tant que locataire d’un appartement d’un immeuble collectif, refuser de participer aux frais de rénovation du bâtiment?
Puis-je, en tant que locataire, demander une indemnité en raison de travaux importants troublant mon droit de jouissance pendant plus de quarante jours?
Puis-je, en tant que parent d’un mineur, faire annuler le mariage de mon enfant?
Puis-je, en tant que propriétaire marié, signer seul un contrat de bail?
Puis-je, en tant que propriétaire, effectuer des travaux sur ma propriété comme bon me semble?
Qu'advient-il du logement si nous cessons de faire vie commune ?
Qu'advient-il du logement si nous nous séparons mais que nous sommes copropriétaires ?
Qu'arrive-t-il si l'un des concubins décède ?
Qu'est ce qu'une adresse de référence ?
Qu'est ce qu'une adresse de référence ?
qu'est ce que je risque si je me fais prendre une seconde fois à rouler au mazout de chauffage ?
qu'est ce que je risque si je roule au mazout de chauffage ?
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Qu'est-ce qu'un certificat de travail ?
Qu'est-ce qu'un certificat de travail ?
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Qu'est-ce qu'un prêt hypothécaire ?
Qu'est-ce qu'un prêt hypothécaire ?
Qu'est-ce qu'un syndicat de copropriétaires et quelles sont ses attributions judiciaires ?
Qu'est-ce qu'un syndicat de copropriétaires et quelles sont ses attributions judiciaires ?
Qu'est-ce qu'une "personne à l'autonomie fragilisée"?
Qu'est-ce qu'une "personne à l'autonomie fragilisée"?
Qu'est-ce qu'une citation ?
Qu'est-ce qu'une citation ?
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Qu'est-ce qu'une requête ?
Qu'est-ce qu'une requête ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?