La FAQ de Justclic

Titre Problème
Mon compagnon a eu un arrêt cardiaque, les séquelles sont graves. Il n’est pas en état de donner son consentement, puis-je prendre les décisions concernant sa vie à sa place ? ;
Mon compteur d’eau dysfonctionne. Que dois-je faire pour contester la note ou éviter d’avoir un surplus lors de la facture ? 
Mon concessionnaire peut-il répercuter l’éventuelle hausse de prix pratiquée par le fabricant sur le prix de ma voiture commandée ?
Mon concubin est parti sans prévenir, estimant que notre vie était devenue insupportable. Depuis, je suis sous antidépresseurs. Puis-je demander réparation de mon préjudice ?
Mon concubin est stérile. Or, nous souhaitons avoir un enfant. Pouvez-vous m’éclairer sur les conditions de recours à une insémination artificielle avec donneur ?
Mon concubin et moi allons avoir un enfant. Lequel des deux noms de famille va-t-il porter ?
Mon concubin et moi-même souhaitons adopter un enfant tous les deux. Est-ce possible ?
Mon concubin m’a quittée quand j’étais enceinte et n’a pas reconnu notre enfant. Il en est bien le père. J’ai beaucoup de mal à l’assumer seule et souhaiterais que son père m’aide financièrement. Quelles sont les possibilités qui me sont offertes ?
Mon concubin s’est endetté auprès de nombreux commerçants. Ces derniers peuvent-ils me demander de régler ces dettes ?
Mon concubin vient de décéder. Nous n’avions pas d’enfant commun. Nous étions propriétaires en indivision d’un appartement. Qu’advient-il de ce bien ?
Mon conjoint ne paye pas son médecin, suis-je également tenu(e) responsable de ses actes ?
Mon conjoint vient d’être condamné à payer une somme importante mais il n’a pas assez pour pouvoir payer la totalité. Peut-on prélever une partie de cette somme sur mon compte ?
Mon contrat afférent à une mission de travail temporaire doit-il être conclu avec l’agence de travail temporaire ou avec l’entreprise utilisatrice de mes services ?
Mon contrat d'assurance est suspendu, qu'est-ce que cela signifie ?
Mon contrat de travail en tant que commercial peut-il comporter une clause m’imposant de réaliser un chiffre d’affaire mensuel minimal ?
Mon contrat de travail peut-il prévoir une période d’essai plus longue que celle fixée par la convention collective ?
Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ?
Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire?
Mon domicile est-il protégé en cas de faillite de ma société?
Mon employeur a décidé de réduire la prime d’assiduité dont je devais bénéficier en raison de ma participation à la grève. En a-t-il le droit ?
Mon employeur a engagé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige nous opposant. Ce pourvoi en cassation suspend-t-il l’exécution de cet arrêt qui m’est très favorable ?
Mon employeur a-t-il le droit de fermer tous les ans son entreprise du 1er au 15 août, m’obligeant donc à prendre, ainsi que mes collègues, une partie de nos congés à cette période ?
Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à mon contrat de travail durant la période d’essai sans justifier d’aucun motif ?
Mon employeur a-t-il le droit de renouveler ma période d’essai lorsqu’elle arrive à son terme ?
Mon employeur me fait toujours travailler quarante heures par semaine. En a-t-il le droit ?
Mon employeur me propose un départ négocié dans des conditions avantageuses. Dois-je exiger la rédaction d’un accord écrit ?
Mon employeur m’a notifié une mise à pied disciplinaire que je considère comme particulièrement disproportionnée par rapport à l’agissement fautif que l’on me reproche. Puis-je contester le bien-fondé de cette sanction devant le conseil de prud’hommes ?
Mon employeur m’a verbalement informé de la mise à pied qu’il compte m’infliger. A quel moment prendra-t-elle effet ?
Mon employeur peut-il décider de reporter ma prise de congé sabbatique ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt de travail pour maladie ou maternité ?
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir participé à une grève ?
Mon employeur peut-il me refuser de faire une pause lors de ma journée de travail ?
Mon employeur peut-il refuser de m’accorder un congé sabbatique ?
Mon employeur peut-il refuser une demande de congé sans solde ?
Mon employeur veut, conformément aux dispositions de la convention collective, me faire passer une contre-visite médicale. Quelles seraient les conséquences de mon refus ?
Mon enfant a été pris en train de consommer de la drogue, que risque-t-il?
Mon enfant a été victime d’un dommage corporel mais il ne connait pas son agresseur, que puis-je faire?
Mon enfant a travaillé pendant ses vacances scolaires, dois-je déclarer ce qu’il a gagné?
Mon enfant est mineur. Peut-il faire un testament ?
Mon enfant est né cinq mois après l’ordonnance de non-conciliation nous autorisant avec mon époux à résider séparément. Est-ce un enfant légitime ?
Mon enfant fait une fugue, puis-je faire intervenir la force publique pour m'aider à le retrouver ?
Mon enfant mineur a réalisé une infraction, la justice va-t-elle ouvrir un casier judiciaire à son nom?
Mon enfant mineur peut-il être soigné sans notre consentement ?
Mon enfant mineur peut-il être soigné sans notre consentement?
Mon enfant mineur peut-il faire seul certains actes d’argent?
Mon enfant n’a pas toutes ses facultés mentales, existe-t-il une loi le protégeant?
Mon enfant peut-il ne pas être admis à l’école s’il n’a pas subi les vaccinations obligatoires?
Mon enfant souhaite s’émanciper, quelles procédures doit-il réaliser?
Mon enfant, majeur, n’est pas en pleine possession de ses facultés mentales. Il n’est pas capable de s’occuper seul de ses intérêts. Est-il protégé par la loi ? ;
Mon enfant, mineur émancipé, éprouve de grandes difficultés d'insertion sociale. Peut-il trouver une aide juridique?