La FAQ de Justclic

Titre Problème
Le divorce m'oblige-t-il à reprendre mon nom de jeune fille ?
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?
Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens me permet-il d'échapper à la solidarité à l'égard du fisc ?
Le faux serment est-il puni?
Le gouvernement a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle, que puis-je faire ?
Le juge a décidé de m’allouer provisoirement une pension alimentaire de 3.500 euros par mois en attendant le jugement de divorce. Dois-je déclarer cette pension au fisc ?
Le juge aux affaires familiales peut-il nous imposer d’engager une médiation familiale ?
Le juge des enfants a confié mes enfants à mon mari pour une durée d’un an, en raison de mon état mental. Je ne bénéficie que d’un droit de visite. Puis-je saisir le juge aux fins de voir modifier cette décision ?
Le juge des enfants a confié mon fils à sa mère et m’a accordé un droit de visite médiatisé d’une durée d’un an. Cette décision est-elle susceptible d’appel ?
Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?
Le juge prononce-t-il automatiquement le divorce sur demande conjointe des époux?
Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
Le jugement de mon divorce vient d’être prononcé et le tribunal m’a attribué le droit de me maintenir dans le logement que je louais avec mon conjoint. Que dois-je faire vis-à-vis de mon propriétaire ? 
Le légataire handicapé bénéficie-t-il d’un abattement spécial ? 
Le legs par testament d’une personne malade en faveur de son médecin sera valable-t-il à son décès ?
Le legs par testament d’une personne malade en faveur de son médecin sera valable-t-il à son décès?
Le locataire d’un logement de droit commun a-t-il le droit de sous-louer?
Le locataire qui est en période de préavis mais a quitté les lieux, doit-il payer ses loyers et ses charges jusqu’à la fin du préavis?
Le locataire sortant peut-il demander une reprise à celui qui lui succède?
Le mariage civil entre homosexuels (lesbiennes) est-il autorisé ?
Le médecin chargé d’effectuer la contre-visite patronale a remis en cause la durée de mon arrêt de travail. Puis-je contester cette décision ?
Le médecin doit-il avoir le consentement des deux parents avant de prendre l’enfant en charge ?
Le médecin du travail m’a déclaré, à l’issue de la visite médicale de reprise, totalement inapte au travail. Cela signifie-t-il que je suis invalide ?
Le médecin du travail, à l’issue d’une visite médicale, m’a déclaré inapte à reprendre mon emploi. Mon employeur a déclenché une procédure de licenciement en indiquant qu’il ne pouvait me garder si je ne pouvais travailler. Que puis-je faire ?
Le mineur peut-il disposer de la totalité de son salaire de job étudiant?
Le nombre de membres du conseil syndical dépend-il de la taille de l’immeuble ? 
Le notaire est-il tenu au secret professionnel?
Le ou la concubin.e d’un.e assuré.e social.e peut-il elle percevoir le capital-décès ? ;
Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant?
Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
Le père de mon enfant, aujourd’hui âgé de cinq ans, ne l’a jamais reconnu, bien qu’assumant son rôle de père. Depuis peu, il m’a quittée. Puis-je exercer au nom de mon enfant une action en recherche de paternité naturelle ?
Le permis de construire est-il gratuit?
Le piéton est-il toujours considéré comme prioritaire?
Le promoteur qui a construit l’immeuble peut-il faire partie du syndicat des copropriétaires ? 
Le propriétaire a-t-il le droit de mettre à la charge du locataire le contrat d’entretien de la chaudière si je loue une maison individuelle?
Le propriétaire a-t-il le droit de venir chez moi à l’improviste sans m’avoir prévenu au préalable?
Le propriétaire d’un bien immobilier peut-il donner congé pour vendre?
Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
Le propriétaire peut-il rompre le contrat de bail avant son échéance?
Le propriétaire qui fait faire des travaux d’amélioration a-t-il le droit d’augmenter le loyer?
Le recours à un architecte est-il obligatoire pour présenter une demande de permis de construire?
Le recours à un notaire est-il obligatoire pour l’établissement d’un bail ?
Le règlement intérieur de l’entreprise au sein de laquelle je travaille établit une corrélation entre une faute déterminée et une sanction déterminée. Cela s’impose-t-il au juge en cas de litige ?
Le remplacement ou la réparation du bien que j’ai acheté empêchent-ils le versement de dommages-intérêts ?
Le remplacement ou la réparation du bien que j’ai acheté empêchent-ils le versement de dommages-intérêts?
Le syndic peut-il facturer des frais de relance ? 
Le syndic s’occupe-t-il de la comptabilité de la copropriété ? 
Le syndicat des copropriétaires est-il propriétaire de l’immeuble ? 
Le syndicat doit-il disposer d’un compte bancaire différent de celui du syndic de copropriété ? 
Le syndicat est copropriétaires est-il responsable des accidents dans l’immeuble ?