La FAQ de Justclic

Titre Problème
J’ai des arbres fruitiers dans mon jardin me permettant de récolter en abondance des fruits. Puis-je les revendre dans la rue à prix réduits?
J’ai deux comptes au sein de la même banque. Si un de mes comptes est à découvert, ma banque peut-elle d’office combler ce découvert par prélèvement sur mon autre compte créditeur ?
J’ai deux enfants d’un premier mariage. Depuis mon divorce, je vis en concubinage. J’ai entendu dire que mes enfants pouvaient évincer ma concubine de ma succession. Comment faire en sorte que cela n’arrive pas ?
J’ai dix-neuf ans. Mon père ne m’a jamais reconnu. Je souhaite aujourd’hui exercer une action en recherche de paternité naturelle. Est-ce possible ?
J’ai donné mon congé à mon propriétaire un peu tard et je quitte mon appartement avant la fin de mon préavis. Dois-je payer mon loyer jusqu’à son terme ? 
J’ai engagé une procédure de divorce pour faute à l’encontre de mon époux. Puis-je produire aux débats les lettres que lui adressait sa maîtresse ?
J’ai engagé une procédure de divorce pour faute. Mon fils âgé de vingt-deux ans peut-il témoigner en ma faveur pour étayer les griefs invoqués à l’encontre de mon époux ?
J’ai entendu dire que certaines démissions ouvraient droit aux allocations de chômage. Est-ce vrai ?
J’ai entendu dire que, pour certains salariés, le licenciement devait être effectué selon une procédure spéciale. Il s’agirait de salariés que l’on nomme protégés. Quels sont-ils ?
J’ai entendu parler du saut de génération, de quoi s’agit-il ?
J’ai envoyé le règlement de mes impôts sur le revenu avec quelques jours de retard. Quelles sanctions sont prévues en cas de versement tardif ?
J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?
J’ai été condamné par les tribunaux. Puis-je toujours faire un testament ? 
J’ai été déclaré inapte à reprendre mon emploi à la suite d’un accident du travail. Or mon employeur ne m’a ni reclassé, ni licencié. Quelles sont les conséquences de son inaction ?
J’ai été déclaré inapte à reprendre mon travail à la suite d’un accident du travail. J’ai refusé la proposition de reclassement faite par mon employeur. Que va-t-il se passer ?
J’ai été désignée comme bénéficiaire sur le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père. Serait-il judicieux de n’accepter ce bénéfice qu’au décès de ce dernier ?
J’ai été désignée comme bénéficiaire sur le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père. Serait-il judicieux de n’accepter ce bénéfice qu’au décès de ce dernier?
J’ai été licencié pour motif personnel. Je dois quitter définitivement l’entreprise demain. Mon employeur ne m’a toujours pas remis mon certificat de travail. Quand doit-il me remettre ce document ?
J’ai été licencié pour motif personnel. Quelles sommes mon employeur doit-il me verser ?
J’ai été licencié. Mon préavis est venu à expiration il y a quatre jours et je n’ai toujours pas quitté le logement de fonction dont je disposais pendant l’exécution de mon contrat de travail. Que peut-il se passer ?
J’ai été licencié. Quelles sommes dois-je déclarer ?
J’ai été licenciée et exécute actuellement mon préavis. Je suis parallèlement en recherche active d’emploi et suis convoqué prochainement à un entretien d’embauche. Puis-je m’absenter de mon travail pour me rendre à cet entretien ?
J’ai été victime de discrimination à l’embauche lors de mon entretien, puis-je le dénoncer ? ;
J’ai été victime d’un accident du travail. A la suite de la visite médicale de reprise, le médecin du travail m’a déclaré apte à reprendre mon travail. Que va-t-il se passer en pratique ?
J’ai été victime d’un accident du travail. Puis-je être licencié pendant la durée de l’arrêt consécutif ?
J’ai été victime d’un accident du travail. Quelles sont les formalités à accomplir ?
J’ai été victime d’un dommage corporel mais l’auteur n’est pas connu ou insolvable. Que puis-je faire?
J’ai été violé(e). Dois-je remettre un certificat complété par un médecin pour que ma plainte soit valable ?
J’ai eu dernièrement des difficultés à régler mon loyer et j’ai un arriéré d’un mois. Mon propriétaire peut-il mettre fin à mon contrat de location ? 
J’ai eu un accident au cours d’une grève. Est-ce un accident du travail ?
J’ai eu un accident de voiture sur la route pour rentrer à mon domicile après ma journée de travail. Est-ce un accident du travail ?
J’ai eu un accident du travail. Le médecin du travail m’a jugé inapte à reprendre mon travail. Mon employeur affirme être dans l’impossibilité de me reclasser. Que va-t-il se passer ?
J’ai eu un enfant avec un homme marié. Existe-t-il des restrictions à l’établissement de la filiation de cet enfant ?
J’ai eu une interdiction bancaire. J’aimerais bien la lever, que dois-je réaliser comme procédure ? 
J’ai exercé une action en justice afin de réclamer des subsides à mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Cette action a été couronnée de succès. Vais-je bénéficier de droits dans la succession de cet homme ?
J’ai exercé, il y a un mois, mon droit de renonciation conformément aux délais prévus, mais mon assureur ne m’a toujours pas remboursé des primes que j’avais versées. Que puis-je faire ? 
J’ai fait appel de mon jugement de divorce. La cour d’appel a récemment rendu un arrêt. Cette décision est-elle susceptible de pourvoi en cassation ?
J’ai fait appel du jugement de divorce. Puis-je produire devant la cour d’appel de nouvelles pièces au soutien de mes prétentions ?
J’ai fait un emprunt auprès d’un organisme de crédit, qui m’a assuré contre le risque de décès, de maladie et d’incapacité. En cas d’accident, vais-je bénéficier de la prestation prévue au contrat d’assurance ? 
J’ai fait un testament en faveur d’un petit-neveu mais après réflexion je souhaite modifier mon testament. Cependant, je n’ai pas la force d’aller chez un notaire ni d’écrire. Existe-t-il d’autres solutions pour faire valoir mes nouveaux souhaits ? 
J’ai fait un testament olographe, je l’ai perdu et je voudrais le modifier. Comment faire ? 
J’ai fait une demande d’attribution d’un logement social pour ma fille et moi. On me dit qu’il ne peut être donné à la suite de ma demande alors que je suis menacée d’expulsion. Cela est-il légal?
J’ai gagné à la loterie, ai-je des démarches à suivre ?
J’ai gagné à la loterie, dois-je le déclarer ou la loterie s’en occupe pour moi ?
J’ai gagné à la loterie, puis-je dépenser mon argent comme je le souhaite ?
J’ai hébergé cette année mon parrain âgé de quatre-vingts ans. Un ami m’a indiqué que je pouvais déduire de mon revenu les frais engagés pour l’accueil de mon parrain à mon domicile. Est-ce vrai ?
J’ai hérité de valeurs mobilières et les ai revendues très rapidement. Pourrais-je bénéficier de la mesure de faveur pour le calcul de l’impôt sur les plus-values ?
J’ai informé mon assureur que mon fils a eu son permis de conduire et qu’il utilisera mon véhicule. Mon assureur n’a pas augmenté la prime dans un premier temps
J’ai informé mon assureur que mon fils a eu son permis de conduire et qu’il utilisera mon véhicule. Mon assureur n’a pas augmenté la prime dans un premier temps ; peut-il le faire par la suite?
J’ai légué un immeuble par testament et depuis que je l’ai rédigé, de nouvelles constructions ont été ajoutées. Dois-je absolument faire un codicille ?