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Je me suis trompé dans ma déclaration de revenus, comment puis-je rectifier?
Je m’intéresse à un fond de commerce. J’ai les moyens pour l’acheter mais, n’est-il pas plus intéressant de le louer ?
Je n'ai pas cotisé, ai-je quand même droit à une retraite ?
Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ?
Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
Je ne me présente pas auprès d’une entreprise le jour où je dois entrer en poste car j’ai trouvé entre-temps quelque chose de plus intéressant. Est-ce condamnable ?
Je ne souhaite pas bénéficier du traitement conseillé par mon médecin, en ai-je le droit?
Je ne souhaite pas d’enfants mais je souhaite faire don de mon sperme, que dois-je faire?
Je ne souhaite plus avoir la nationalité belge, que dois-je faire?
Je ne souhaite plus travailler dans l’entreprise au sein de laquelle je suis actuellement et envisage de démissionner. Comme je ne supporte plus mon employeur, je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Est-ce possible ?
Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
Je ne suis pas disponible lors des élections, puis-je demander à une autre personne de voter pour moi?
Je ne suis pas d’accord avec les comptes de mon propriétaire sur les charges. Puis-je refuser, sans risque, de payer mes charges ?
Je ne suis pas d’accord avec les mesures de demandes provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation. Puis-je en faire appel ?
Je ne suis pas d’accord avec mon avis d’imposition, que puis-je faire?
Je ne suis pas d’accord avec un redressement que m’a adressé le fisc relatif à l’impôt sur le revenu. Devant quelle juridiction puis-je porter mon litige ?
Je ne suis pas en possession de tous les éléments nécessaires pour remplir utilement ma déclaration de revenus dans les délais légaux. Que faire ?
Je n’ai pas informé mon employeur de mon état de grossesse. Celui-ci vient de me notifier mon licenciement. Puis-je invoquer les règles légales protégeant les femmes enceintes alors même que mon employeur ignorait mon état ?
Je n’ai pas l’autorité parentale sur mon enfant. Quels sont mes droits sur celui-ci ?
Je n’ai pas pu reprendre mon travail à l’issue de mon congé de maternité et n’ai pas prévenu mon employeur de mon retour tardif. Ce dernier m’a indiqué à mon retour qu’il me considérait comme démissionnaire. Que puis-je lui répondre ?
Je pars à l’étranger pour une durée indéterminée. Existe-t-il un moyen d’éviter de payer les frais de change pour les paiements effectués dans une autre devise ?
Je pars cet hiver en vacances pour huit jours, suis-je obligé(e) de vidanger les conduites de réservoirs et appareils à effet d'eau pour être couvert(e) par mon assurance ?
Je pars en vacances à l’étranger, où puis-je changer mes euros contre la monnaie locale du pays ?
Je pars en voyage à l'étranger avec ma famille. L'un de mes enfants tombe malade, sera-t-il pris en charge ?
Je pense faire garder mes enfants car je travaille toute la journée et rentre tard le soir. J’ai entendu dire qu’il existait des réductions d’impôts dans ma situation. Qu’en est-il ?
Je pense qu'un médecin n'a pas diligenté certains examens à ma fille, ce qui a provoqué du diabète chez elle. Que puis-je faire ?
Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Je perçois le revenu minimum d’insertion. Cette somme sera-t-elle prise en compte pour l’évaluation de mes ressources dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire dont je suis créancier ?
Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc.), ai-je droit au RIS ?
Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ?
Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ?
Je reprends mon travail après un congé de maternité. Puis-je me voir affectée, conformément à la clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail, dans un autre établissement situé à plusieurs centaines de kilomètres de mon domicile ?
Je réside à l'étranger et souhaite acquérir la nationalité du pays où je réside. Puis-je perdre ma nationalité belge?
je roule sur une route à 2 bandes, unvéhicule est garé à droite et occupe toute la bande de roulage, un véhicule arrive en face de moi, dépasse le véhicule garré, occupe ma bande et me heurte. Qui est ene tort. Puis-je engagé la responsabilité du véhicuel
Je séjourne quelques temps à l'étranger, ai-je droit à l'aide sociale ?
Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ?
Je souffre d’une maladie grave. J’ai entendu parler de la possibilité d’un mi-temps thérapeutique. De quoi s’agit-il ?
Je souhaite ajouter un petit point à mon testament. Puis-je rayer ou surcharger ?
Je souhaite annuler mon testament fait chez un notaire. Dois-je retourner chez le notaire ou puis-je l’annuler par testament olographe que je rédigerai moi-même ?
Je souhaite changer de sexe, mon opération va-t-elle automatiquement rectifier mes informations personnelles à l’état civil?
Je souhaite changer mon mode de vie afin de vivre dans une caravane. Quelles sont les procédures à effectuer afin d’y être domiciliée?
Je souhaite compléter le testament que j’ai fait. Comment m’y prendre ?
Je souhaite conserver le domicile conjugal, bien commun de notre couple, après le divorce. Puis-je en faire la demande au juge ?
Je souhaite contester un redressement que m’a notifié l’administration fiscale concernant mon impôt sur le revenu. Dois-je saisir directement le tribunal administratif compétent ?
Je souhaite divorcer car mon époux est de plus en plus violent. Toutefois, j’ai peur d’introduire une procédure car je crains sa réaction à la lecture de la requête. Puis-je obtenir en urgence l’autorisation de résider séparément ?
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite?
Je souhaite engager une procédure de divorce pour faute car mon époux m’a trompée. Comment en rapporter la preuve ?
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