La FAQ de Justclic

Titre Problème
Est-ce que je risque des sanctions si je cache mon identité ?
Est-ce que j’ai le droit de changer de régime matrimonial et si oui, après combien de temps?
Est-ce que la gêne dans la vie courante à la suite d’une atteinte corporelle peut-elle être indemnisée par les tribunaux ?
Est-ce que la gêne dans la vie courante à la suite d’une atteinte corporelle peut-elle être indemnisée par les tribunaux?
Est-ce que la rétraction en matière d’achat par correspondance entraîne-t-elle des frais pour le consommateur ?
Est-ce que le notaire doit se livrer à une estimation du patrimoine du donateur ? Et si oui, pourquoi?
Est-ce que le silence de mon employeur trois mois après ma présentation de ma lettre de demande de congé sabbatique vaut-il acceptation ?
Est-ce que les plaques minéralogiques des voitures qui passent devant des radars tronçons sont enregistrées?
Est-ce que les ventes aux enchères de biens immobiliers, organisées par la chambre des notaires, sont publiques et ouvertes à tous?
Est-ce que mes droits de succession seront-ils réglés par le notaire ?
Est-ce que mes droits de succession seront-ils réglés par le notaire ? ;
Est-ce qu’un enfant issu d’une insémination artificielle avec un tiers donneur peut agir en justice contre le donneur ?
Est-ce qu’un enfant issu d’une insémination artificielle avec un tiers donneur peut agir en justice contre le donneur?
Est-ce qu’un testament-partage est obligatoirement un acte notarié?
Est-ce qu’une donation-partage est soumise aux mêmes droits de mutation, abattements et réductions qu’une donation simple?
Est-ce qu’une renonciation anticipée est possible avant l’exécution du testament?
Est-ce vrai que l’utilisation de chèques service ouvre droit à une réduction d’impôt ?
Est-ce vrai que si j'émets un chèque sans provision, je peux être interdit de chéquier ?
Est-il légal de publier une annonce d’offre ou demande d’emploi sur les réseaux sociaux ou est-il obligatoire de passer par une plateforme reconnue à cet effet ? ;
Est-il nécessaire de prouver que mon mari et moi vivons maritalement?
Est-il obligatoire de réaliser un testament auprès d’un notaire ? 
Est-il obligatoire pour chaque personne d’avoir des papiers d’identité ? 
Est-il possible de contester un procès-verbal émis sur base de photographies ? 
Est-il possible de faire travailler un salarié un dimanche ?
Est-il possible de louer ma maison le temps de mes vacances ? 
Est-il possible de me donner une amende, non reçue après avoir été flashé, lors de la vérification annuelle des radars ? 
Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant ?
Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant?
Est-il possible de prévoir dans mon contrat de travail une durée de période d’essai inférieure à celle prévue dans la convention collective applicable ?
Est-il possible de régler dès le début de la vie commune le partage des biens en cas de rupture?
Est-il possible de saisir le pécule de vacances, la prime de fin d’année et le treizième mois ? 
Est-il possible de saisir les chèques-repas ? 
Est-il possible de saisir l’entièreté de mes revenus ? 
Est-il possible de saisir l’immeuble d’une personne indépendante ? 
Est-il possible de toujours demander la réduction de son contrat d’assurance-vie ? 
Est-il possible de travailler à temps partiel ?
Est-il possible d’invoquer des circonstances atténuantes pour justifier un taux d’alcoolémie trop élevé au volant ? 
Est-il possible pour deux concubins d'ouvrir un compte bancaire joint ?
Est-il possible, en tant que copropriétaire, de faire modifier la répartition des charges ? 
Est-il préférable de faire un testament ou une donation entre époux pour gratifier au maximum mon conjoint survivant ? 
Est-il vrai que certains actes relatifs aux biens de l’enfant ne peuvent être accomplis par ses parents sans l’autorisation du juge des tutelles ?
Est-il vrai que les mesures provisoires peuvent devenir caduques ?
Est-il vrai que les primes ou les cotisations de certains contrats d’assurance-vie donnent droit à une réduction d’impôt ? 
Est-il vrai que si je désigne ma maîtresse comme bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie, cette désignation est susceptible d’être annulée ? 
Est-il vrai qu’en assurance-vie, l’assuré peut demander à l’assureur de lui racheter son contrat ? 
Etant en arrêt maladie, je ne pourrais partir en vacances à la date prévue. Vais-je conserver mes droits en matière de congés payés ?
Etant mineur, est-ce que je peux faire une donation ?
Etant mineur, est-ce que je peux faire une donation?
Existe-il des règles ou un pacte permettant à deux concubins de sexes différents ou de même sexe d’organiser leur vie commune?
Existe-t-il des clauses particulières applicables aux donations et quels est leur but?