La FAQ de Justclic

Titre Problème
Je souhaite faire appel de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales dans la procédure de divorce m’opposant à mon épouse. Le recours à un avoué est-il obligatoire ?
Je souhaite faire appel de mon jugement de divorce. Puis-je faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel ?
Je souhaite faire appel d’un jugement qui a confirmé que mon employeur était en droit de me licencier. Quelle est la procédure à suivre ?
Je souhaite faire une donation à mon épouse. N’ayant pas d’enfant avec elle, je ne souhaite pas que ses parents puissent un jour hériter des biens donnés. Comment faire ?
Je souhaite faire une donation à mon épouse. N’ayant pas d’enfant avec elle, je ne souhaite pas que ses parents puissent un jour hériter des biens donnés. Comment faire?
Je souhaite fonder une association. Quelle forme d'association faut-il choisir ?
Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
Je souhaite léguer ma propriété par testament en subordonnant ce legs à la condition que mon légataire s’engage à s’occuper de mes deux chiens jusqu’à leur décès. Est-ce possible ?
Je souhaite léguer ma propriété par testament en subordonnant ce legs à la condition que mon légataire s’engage à s’occuper de mes deux chiens jusqu’à leur décès. Est-ce possible?
Je souhaite me faire stériliser, quelle est la procédure?
Je souhaite organiser une manifestation publique dans le centre-ville, à qui dois-je m’adresser pour obtenir l’accord?
Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Je me suis rendu à cette fin dans trois établissements qui ont tous refusé de faire droit à ma demande. Que puis-je faire ?
Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Quels documents suis-je tenu de fournir à mon futur banquier ?
Je souhaite ouvrir un compte épargne pour mon enfant mineur. Puis-je interdire l’accès au compte jusqu’à un certain âge afin qu’il ne dilapide pas son argent ? 
Je souhaite payer à mon ex-conjoint une prestation compensatoire d’un montant de 76.225 euros mais suis actuellement dans l’impossibilité de libérer ce capital en une seule fois. Puis-je m’en acquitter en plusieurs versements ?
Je souhaiterais savoir si les concubins font l’objet d’une imposition commune en matière d’impôt sur la fortune ?
Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ?
Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables?
Je soupçonne fortement le concubin de ma voisine de pratiquer des attouchements sur sa belle-fille. Que puis-je faire puisque je ne suis pas sûr ?
Je soupçonne fortement qu'un enfant que je connais soit mon fils. Quelle est la procédure pour le reconnaitre ?
Je soupçonne ma maman, qui est en maison de retraite, d’être victime de maltraitance. Quels recours puis-je entreprendre ? 
Je suis actuellement en instance de divorce pour faute, marié sous le régime légal. A quelle date notre régime matrimonial est-il considéré comme dissous ?
Je suis actuellement en instance de divorce. Le juge aux affaires familiales peut-il prendre l’initiative d’entendre notre enfant alors même qu’aucun d’entre nous n’en a fait la demande ?
Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ?
Je suis apatride, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis appelé à la barre, mais je n’ai pas assez de moyens que pour me payer un avocat. Quelles sont mes solutions ? 
Je suis atteint d’une maladie grave nécessitant un traitement médical lourd et dois me rendre une fois tous les quinze jours dans un centre hospitalier pour subir un traitement. Qu’en est-il de mes absences ?
Je suis chef d'entreprise et je suis poursuivi pour conduite en état d'ébriété. La société que je dirige peut-elle payer mon avocat ?
Je suis chômeur. Quelles sommes dois-je déclarer ?
Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)?
Je suis condamné à verser des subsides pour un enfant, comment le juge va-t-il évaluer le montant que je devrai verser ?
Je suis convoqué à un entretien qui devrait déboucher sur mon licenciement. Puis-je me faire assister par un avocat ?
Je suis créancière d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour mes enfants, comment obliger mon ex-mari à la payer?
Je suis délégué du personnel de l’entreprise de restauration dans laquelle je travaille. Jusqu’à présent j’étais chef cuisinier mais mon employeur a décidé que je ne cuisinerai dorénavant que pour les autres employés. Que pourra-t-il faire si je refuse ?
Je suis directeur et propriétaire d'une PME. Je vais me marier. Je veux être certain qu'en cas de divorce ma femme ne puisse rien revendiquer sur ma PME. Comment faire ?
Je suis directeur et propriétaire d'une PME. Je vais me marier. Je veux être certain qu'en cas de divorce ma femme ne puisse rien revendiquer sur ma PME. Comment faire ?
Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex pour la mutuelle, quels sont mes droits ?
Je suis domicilié en Espagne. Quelle est la date de dépôt de ma déclaration de revenus ?
Je suis employé sous contrat à durée déterminée. Puis-je être licencié pour motif économique ?
Je suis en arrêt maladie depuis trois jours. Je n’ai pas encore averti mon employeur. Ce dernier peut-il assimiler mon absence à une démission ?
Je suis en arrêt maladie et dois subir, conformément aux dispositions de la convention collective, une contre-visite à l’initiative de mon employeur. Qui va choisir le médecin chargé de cet examen ?
Je suis en arrêt maladie. Comment vais-je être indemnisé ?
Je suis en conflit avec mon ex-concubin concernant notre enfant et précisément la résidence de celui-ci. Le juge aux affaires familiales nous a conseillé d’engager une médiation familiale. De quoi s’agit-il ?
Je suis en grève. Mon employeur peut-il embaucher un salarié intérimaire pour me remplacer ?
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Je souhaite intégrer dans le partage de la communauté des droits à stock-option qui m’ont été attribués par mon entreprise, mais qui ne sont réalisables que dans trois ans. Est-ce possible ?
Je suis en instance de divorce, mon conjoint qui est parti peut-il mettre fin au contrat de location ?  ;
Je suis en instance de divorce. Je désire, tout comme ma femme, obtenir la fixation de la résidence de notre enfant à mon domicile. Le juge aux affaires familiales a pris la décision de désigner un administrateur ad hoc pour mon fils. Quel est son rôle ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaite solliciter du juge qu’il m’alloue une prestation compensatoire sous forme de rente. Est-ce possible ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais payer la prestation compensatoire que j’entends allouer à mon ex-conjoint sous forme de capital avec paiement échelonné. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais verser la prestation compensatoire dont je vais être débiteur sous forme de capital avec paiement échelonné. Que dois-je faire ?