La FAQ de Justclic

Titre Problème
J'ai été licencié cette année. L'indemnité qui m'a été versée par mon ancien employeur sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?
J'ai été remboursé alors que je n'avais pas droit à la prise en charge pour tel acte médical. La sécurité sociale peut-elle se retourner contre moi pour exiger la restitution des sommes dues ?
J'ai été tiré au sort pour être juré d'assise. Puis-je refuser ?
J'ai été victime d'attouchements durant mon enfance. Est-il trop tard pour porter plainte ?
J'ai été victime d'inondations à plusieurs reprises. Mon assureur refuse désormais de me garantir. Que puis-je faire?
J'ai été victime de violences. Dois-je d'abord consulter un avocat ou aller porter plainte au commissariat de police ?
J'ai fait procéder à des travaux de ravalement sur ma maison, ces dépenses peuvent-elles contribuer à diminuer le montant de mes impôts ?
J'ai fait une fausse déclaration à mon assureur, qu'est-ce que je risque ?
J'ai gagné une somme d'argent à la loterie, ce revenu sera-t-il imposé ?
J'ai pris le train pour assister à un rendez-vous. Le train est arrivé avec quatre heures de retard, ce qui fait que j’ai manqué mon rendez-vous. J’ai donc payé pour rien mon trajet aller-retour. Est-il possible d’obtenir un dédommagement ?
J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
J'ai reçu la lettre de convocation devant le bureau de conciliation. Comment procéder ?
J'ai rédigé un testament ; comment être sûr que mes volontés seront respectées ?
J'ai tardé à fournir les pièces que mon assureur m'a réclamées après le sinistre, peut-il me poser la déchéance?
j'ai un accident de roulage. On me refuse une priorité de droite. Le juge estime que j'aurai pu m'arrêter, que je ne l'ai aps fait et que dès lors je suis en tort. Quels sont mes recours ?
J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ?
J'ai un problème quelconque et la police intervient. Dans quel(s) cas la police peut m'interdire de prendre mon gsm et d'appeler mon avocat ?
J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
J'appartiens à une autre catégorie d'étrangers, ai-je droit au RIS?
Je cache des tâches d'humidité dans une maison que je vais vendre. Peut-onm'attaquer pour vice caché?
Je cède ma maison avec tout ce qu’elle contient. Mon héritier pourra-t-il, s’il trouve dans mes tiroirs les comptes ou les livrets, aussi bénéficier de mes comptes en banque ? 
Je comparais au tribunal, le juge m’accuse d’outrage à magistrat. Quels sont mes recours ?
Je compte déduire de mon revenu imposable la somme de 3.000 euros au titre de la pension alimentaire versée à mon fils majeur. Celui-ci sera-t-il imposable sur cette somme ?
Je crois qu'il y a une formalité particulière à accomplir lorsque l'un des futurs conjoints est commerçant, est-ce vrai ?
je croise un bus de la TEC dans un virage dans une petite rue de village. Le bus occupe toute la largeur de la bande de circulation. Il m'accroche. Qui est en tort?
Je décide d'engager une procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales dont je suis victime. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
Je désire changer d'assureur, quelles sont les précautions à prendre?
Je désire modifier mon contrat d'assurance, comment dois-je procéder ?
Je désire souscrire un contrat individuel d’assurance-vie. Quelles possibilités me sont offertes ? 
Je devais recevoir une prime liée au confinement covid19. Je ne l'ai pas reçue et je suis tombé en faillite
Je dispose d’un compte joint avec mon concubin. Celui-ci vient de me quitter. Puis-je résilier seule ce compte ?
Je divorce actuellement d’avec mon époux qui me battait et me trompait. Puis-je prétendre à autre chose qu’une prestation compensatoire classique ?
Je dois déménager, l'élévateur va se trouver en partie sur la voierie, dois-je demander une autorisation, à qui ?
Je dois partir à l’étranger dans six mois mais j’ai trouvé une personne qui est prête à racheter mon droit au bail. Rien n’est indiqué dans mon contrat concernant ce point particulier. Puis-je céder mon contrat ? 
Je fais une proposition d’échelonnement de remboursement de ma dette à un huissier. Celui refuse cette proposition. Quels sont mes recours ?
Je fais venir mes cigares directement du Nicaragua. Qu'est ce que je risque (douane, taxes, ...) ?
Je laisse un enfant naturel – adultérin. Héritera-t-il dans les mêmes proportions que mes enfants légitimes ? 
Je loue un appartement avec une cuisine parfaitement équipée. Or, la machine à laver est tombée en panne et est irréparable. Dois-je remplacer cet appareil ou est-ce à la charge de mon propriétaire ? 
Je me fais contrôler par la police sur la route. J'enregistre la conversation via mon smartphone à leur insue. Qu'est ce que je risque?
Je me parque dans une rue. Je sors de mon véhicule pour aller chercher un ticket de parking à la borne située à 100m. Pendant que je fais cela, un véhicule de contrôle passe, scane la plaque de ma voiture et me dresse un PV. Quels sont mes recours ?
Je me prostitue afin de subvenir à mes fins de mois difficiles, cela constitue-t-il un délit?
Je me suis marié sous le régime légal. Mon épouse peut-elle réaliser une donation de biens communs sans mon accord ?
Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ?
Je me suis mariée sous le régime légal. Je viens de découvrir que mon époux a vendu il y a plus de quatre ans une maison que nous possédions en Espagne. Puis-je obtenir la nullité de cette vente ?
Je me suis porté garant pour ma fille lors de ses études, mais j’aimerais rompre cet engagement. Quelles procédures dois-je réaliser ? 
Je me suis séparé de la mère de mon fils. Elle envisage de partir très prochainement, avec notre enfant, s’installer en Guadeloupe où réside son nouvel ami. Que puis-je faire ?
Je me suis séparé de ma compagne. Depuis, celle-ci ne me laisse plus voir notre fils. J’entends saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir mes droits. Comment faire ?
Je me suis séparée de mon concubin avec qui j’ai vécu près de dix ans. Quels sont mes droits en matière de partage de mobilier ?