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En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
En quoi consiste le testament notarié?
En quoi consiste le testament sous seing privé?
En quoi consiste une audience de tentative de conciliation ?
En quoi consiste une déclaration de risques ?
En quoi consiste une donation simple?
En quoi consistent les opérations de contrôle ?
En quoi consistera exactement mon contrat de mariage en fonction du type de régime choisi?
En quoi la fouille est-elle une perquisition ?
En quoi les promotions diffèrent-elles des soldes ?
En tant que commerçant, puis-je accepter des espèces pour de fortes sommes ou est-il recommandé de privilégier le paiement par cartes ?
En tant que conjoint survivant, quels sont les droits successoraux ?
En tant que conjoint survivant, quels sont les droits successoraux?
En tant que copropriétaire, que dois-je payer comme charges ?
En tant que copropriétaire, quels diagnostics dois-je réaliser afin d’effectuer des travaux ?
En tant que couple marié, pouvons-nous faire une donation-partage au bénéfice de nos enfants ?
En tant que couple marié, pouvons-nous faire une donation-partage au bénéfice de nos enfants?
En tant que femme d’un conjoint laissant à son décès deux enfants adultérins, quels sont mes droits successoraux ?
En tant que femme d’un conjoint laissant à son décès deux enfants adultérins, quels sont mes droits successoraux?
En tant que femme enceinte, puis-je reporter une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal ?
En tant que femme enceinte, suis-je dans l’obligation de prendre la totalité de mon congé de maternité ?
En tant que femme, suis-je obligée de faire surveiller médicalement ma grossesse ? ;
En tant que futur employé, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle je m’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, pour mon compte ou pour celui d’une autre entreprise ?
En tant que futur mari, puis-je prendre le nom de ma femme?
En tant que locataire, comment puis-je donner mon pouvoir pour voter lors d’une assemblée générale ?
En tant que majeur en tutelle, puis-je faire une donation valable ?
En tant que majeur en tutelle, puis-je faire une donation valable ? ;
En tant que mineur puis-je reconnaître un enfant ?
En tant que parent, suis-je responsable de tous les actes commis par mon enfant?
En tant que parents d’un enfant né handicapé pouvons-nous solliciter une indemnisation ?
En tant que parents d’un enfant né handicapé pouvons-nous solliciter une indemnisation?
En tant que père, j’ai donné un appartement à mon fils, qu’il a vendu afin de financer pour moitié l’acquisition d’une maison. Pour quelle valeur la donation doit-elle être rapportée à la succession ?
En tant que père, j’ai donné un appartement à mon fils, qu’il a vendu afin de financer pour moitié l’acquisition d’une maison. Pour quelle valeur la donation doit-elle être rapportée à la succession?
En tant que petit-enfant, dans quelle mesure puis-je hériter de mon grand-père si mon père est décédé ?
En tant que petit-enfant, dans quelle mesure puis-je hériter de mon grand-père si mon père est décédé?
En tant que salarié à temps complet, quelle procédure dois-je suivre pour demander à mon employeur de passer à temps partiel ?
En tant que salarié, dois-je obligatoirement passer une visite médicale de reprise à la suite d’une absence due à un accident du travail ?
En tant que salarié, est-ce que je risque de me faire licencier pour vouloir prendre une année de congé sabbatique ?
En tant que salarié, suis-je obligé d’accepter mon salaire par virement, même si je le préfère en espèces?
En tant que salariée, ai-je le droit de disposer de temps pour allaiter mon enfant pendant mon temps de travail ?
En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
En tant qu’assuré, quelles seront les conséquences si je ne respecte pas le délai imparti pour déclarer un sinistre ?
En tant qu’assuré, quelles seront les conséquences si je ne respecte pas le délai imparti pour déclarer un sinistre?
En tant qu’employé, que dois-je faire lorsque je tombe malade ?
Est-ce à moi de prouver que je suis bien assuré?
Est-ce bien exact que le recours à un notaire est exigé pour les baux de plus de douze ans?
Est-ce obligatoire de signer un PIIS ?
Est-ce que cette donation-partage peut être autorisée en faveur de personnes choisies par le donateur?
Est-ce que je dois systématiquement demander un devis à mon garagiste ?
Est-ce que je dois systématiquement demander un devis à mon garagiste ? ;
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