La FAQ de Justclic

Titre Problème
Comment sont financés les travaux importants d’un immeuble dans lequel je suis copropriétaire ? 
Comment sont imposés les revenus en cas de divorce ou de séparation de corps?
Comment sont jugés les délits et crimes contre la sûreté de l’Etat et le terrorisme?
Comment sont payées les heures supplémentaires prestées au travail?
Comment sont punis les délits et crimes envers les enfants?
Comment sont réglementées les manifestations sur la voie publique?
Comment sont tarifés les services bancaires ? 
Comment sont taxées les ventes de bijoux, œuvres d’art de collection ou antiquités réalisées par des particuliers ? ;
Comment sont taxés les partages de biens en indivision entre des époux séparés de biens consécutifs à la dissolution de leur mariage ?
Comment soulever les problèmes familiaux soulevés par le meurtre d’un de nos proches ?
Comment suis-je indemnisée en tant que victime d’attentats terroristes?
Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
Comment s’applique la responsabilité de l’hôpital en matière de maladies nosocomiale?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale dans les cliniques privées ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale de l’hôpital en cas de retard dans la mise en place d’un traitement approprié ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale de l’hôpital en cas de retard dans la mise en place d’un traitement approprié?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale en cas de chute dans un hôpital ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale en cas de chute dans un hôpital?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale lorsque le laboratoire ne transmet pas ou transmet tardivement des résultats aux services médicaux ou chirurgicaux ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale lorsque le laboratoire ne transmet pas ou transmet tardivement des résultats aux services médicaux ou chirurgicaux?
Comment s’effectue un constat d’adultère?
Comment s’établissent les tarifs des maisons de retraite ? 
Comment s’y prendre pour faire un testament ?
Comment trouver un appartement, une maison, un terrain à vendre ou à louer ?
Comment un débiteur est-il convoqué en justice ? 
Comment vérifier la comptabilité du syndic ? 
Comment vérifier que mes conditions de travail sont acceptables ?
Comment, à mon décès, mon légataire va-t-il s’acquitter de ses droits de succession ?
Comment, moi filleul, légataire universel de mon parrain, puis-je au décès de ce dernier, entrer en possession de son héritage ?
Comment, moi filleul, légataire universel de mon parrain, puis-je au décès de ce dernier, entrer en possession de son héritage?
Compte tenu du secret des correspondances, dans quel cas une lettre peut-elle être produite en justice pour servir de preuve?
Dans la positive, est-ce que la rédaction de ce document légal engendre-t-il un coût ? ;
Dans le cadre de l'assurance protection juridique, que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec mon assureur concernant les mesures à prendre pour régler un différend?
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les parties peuvent-elles convenir que l’une d’elles prendra en charge tous les frais de la procédure?
Dans le même ordre, en quoi consiste la donation-partage « cumulative »?
Dans mon bail, il est indiqué que le propriétaire pourra reprendre son logement en cours de bail. Est-ce possible ? 
Dans mon contrat de location, il est indiqué que je dois souscrire à un contrat d’entretien de ma chaudières individuelle. Est-ce légal 
Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être indemnisée?
Dans quel cas le juge peut-il rejeter une demande de divorce pour rupture de la vie commune?
Dans quel délai dois-je déclarer le vol dont j'ai été victime ?
Dans quel délai dois-je déclarer mon sinistre avant la souscription d'un contrat?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
Dans quel délai dois-je introduire un pourvoi en cassation ?
Dans quel délai dois-je résilier mon contrat d'assurance ?
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux ?
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux?
Dans quel délai l’établissement de soins doit-il répondre à ma demande de dossier médical? dossier médical
Dans quel délai puis-je me rétracter d’un achat voire une location ?
Dans quel délai suis-je avisé au préalable de la date de la fixation de l’audience ?
Dans quel ordre s’exerce la réduction des libéralités ?