La FAQ de Justclic

Titre Problème
Dans quel ordre s’exerce la réduction des libéralités?
Dans quelle mesure ma mutuelle intervient-elle pour mes coûts médicaux ? ;
Dans quelles circonstances les parents font-ils des donations à leurs enfants ?
Dans quelles conditions le syndicat des copropriétaires peut-il exercer une action en justice ? 
Dans quelles conditions l’huissier qui vient procéder à une saisie ou à une expulsion, peut-il pénétrer chez moi?
Dans quelles conditions peut-il y avoir une union de syndicats 
Dans quelles conditions puis-je demander la qualification d’accident du travail ? 
Dans quelles conditions puis-je entamer une procédure pour être stérilisée?
Dans quelles conditions puis-je faire condamner le syndicat des copropriétaires à des dommages-intérêts ? 
Dans quelles conditions puis-je obtenir une compensation si mon train accuse un retard ? 
Dans quelles conditions un propriétaire ou un locataire peuvent-ils mettre fin à un bail locatif ? 
Dans quelles conditions une assemblée générale extraordinaire peut-elle être convoquée ? 
Dans quelles hypothèses recourt-on aux heures supplémentaires et quel est leur régime légal ?
Dans quelles limites et selon quelles modalités puis-je revenir sur ma décision de faire construire un bien immobilier ? 
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur les soins qu’il envisage de me prodiguer ?
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur mon état de santé ?
Dans quels cas des époux sont-ils tenus de souscrire des déclarations de revenus séparées ?
Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
Dans quels cas est-il obligatoire de toujours avoir ses papiers d’identité sur soi ? 
Dans quels cas et quelles conditions l'avortement est-il possible ?
Dans quels cas et selon quelle procédure mon bailleur peut-il décider d’une hausse de loyer ? 
Dans quels cas et selon quelles modalités puis-je résilier mon contrat d’assurance ? 
Dans quels cas la loi autorise-t-elle le propriétaire à louer pour moins de 3 ans?
Dans quels cas la police peut-elle prendre ma photo ?
Dans quels cas la police peut-elle utiliser des indics ?
Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale?
Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?
Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite?
Dans quels cas le mariage posthume est-il autorisé?
Dans quels cas les écoutes d’appels téléphoniques sont-ils autorisés ? ;
Dans quels cas les libertés fondamentales du citoyen peuvent-elles être réduites ou suspendues?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils entrer chez moi ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils me fouiller ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils me prendre des objets ?
Dans quels cas l’assuré comme l’assureur peut-il résilier ou faire modifier sans délai le contrat?
Dans quels cas l’insuffisance professionnelle peut-elle justifier un licenciement ?
Dans quels cas peut-on contrôler mon identité ? 
Dans quels cas peut-on fouiller ma voiture ?
Dans quels cas peut-on me passer les menottes ?
Dans quels cas peut-on m’arrêter ?
Dans quels cas puis-je engager un procès civil ? 
Dans quels cas puis-je engager un procès pénal ? 
Dans quels cas puis-je être fiché par la police ?
Dans quels cas puis-je invoquer la légitime défense ?
Dans quels cas puis-je invoquer la légitime défense ? 
Dans quels cas puis-je mettre en cause la responsabilité de mon notaire ? 
Dans quels cas puis-je obtenir d’un magasin l’échange ou le remboursement d’un produit qui ne me convient pas ? 
Dans quels cas puis-je résilier mon abonnement de téléphone ?