La FAQ de Justclic

Titre Problème
Existe-t-il des exceptions, où l’on peut se passer d’acte notarié, dans le cadre d’une donation simple?
Existe-t-il des intérêts sur les dettes ? 
Existe-t-il des médecins-conseils totalement indépendants des sociétés d’assurances ? 
Existe-t-il des mesures d'exonération ou d'allègement de l'impôt ?
Existe-t-il des métiers illégaux, dont la pratique est interdite?
Existe-t-il des prescriptions légales et réglementaires pour l’isolation phonique?
Existe-t-il des publications qui recensent les indemnisations accordées lorsqu’il n’y a pas de barème pour les évaluer ?
Existe-t-il des publications qui recensent les indemnisations accordées lorsqu’il n’y a pas de barème pour les évaluer?
Existe-t-il des règles spécifiques de protection du consommateur qui achète en ligne ?
Existe-t-il des sanctions pour ceux qui, se sachant atteint d’une maladie vénérienne ne peuvent faire la preuve qu’ils se soumettent à un traitement?
Existe-t-il d’autres frais et coûts liés à la liquidation de la communauté lors de mon divorce ? ;
Existe-t-il d’autres moyens que le testament pouvant me permettre d’améliorer le sort de mon conjoint survivant ? 
Existe-t-il plusieurs façons de donner ce que l'on possède à nos enfants ?
Existe-t-il plusieurs formules de prêts hypothécaires ?
Existe-t-il plusieurs types de donation simple ? Et si oui, lesquelles?
Existe-t-il plusieurs types de testaments ? Lesquels?
Existe-t-il un barème pour évaluer l’incapacité permanente partielle ?
Existe-t-il un barème pour évaluer l’incapacité permanente partielle?
Existe-t-il un casier judiciaire spécial pour les délits en matière de circulation?
Existe-t-il un délai de prescription pour engager une procédure contre mon assureur ?
Existe-t-il un délai obligatoire de notification du procès-verbal d’assemblée ? 
Existe-t-il un délai pour engager une action fondée sur des vices cachés ?
Existe-t-il un délai pour engager une action fondée sur des vices cachés?
Existe-t-il un minimum légal en ce qui concerne les salaires?
Existe-t-il une durée de validité du permis de conduire ?
Existe-t-il une durée minimale des fonctions du conseil syndical ? 
Existe-t-il une exonération des dons « familiaux » de sommes d’argent?
Existe-t-il une liste précise et facile à consulter des clauses abusives ?
Existe-t-il une liste précise et facile à consulter des clauses abusives?
Existe-t-il une protection particulière en temps qu’acheteur d’une voiture automobile ?
Existe-t-il une réglementation du travail de nuit ?
Existe-t-il une réglementation pour le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans?
Existe-t-il, comme l’alcool, un seuil minimal de stupéfiants autorisé à consommer pour pouvoir conduire ? 
Faut-il passer un contrat de mariage devant un notaire avant de se marier ?
Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
Faut-il répondre à des critères spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une chirurgie esthétique?
Faut-il respecter un préavis pour rompre une période d’essai ?
Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive ?
Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive?
Il est indiqué dans mon contrat que je dois payer mon loyer chaque trimestre et cela représente une forte somme. Puis-je demander à le payer chaque mois ? 
Il est mis sur le site internet qu’en cas de non-satisfaction du produit, le retour est gratuit. Cependant, je dois tout de même payer, est-ce normal ?
Il existe des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, quelle est la différence ?
J'ai acheté une résidence secondaire et je me rends compte que celle-ci comporte des défauts d'isolation phonique. La responsabilité de mon vendeur peut-elle être mise en cause ?
J'ai acheté une résidence secondaire et je me rends compte que celle-ci est infestée de termites. La responsabilité de mon vendeur peut-elle être mise en cause ?
J'ai besoin de suivre un stage de formation professionnelle. Quels sont mes droits ?
J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ?
J'ai des revenus d'un travail comme ALE, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
J'ai été emmené au poste de police et y suis resté 8 heures, ils n'ont rien trouvé à me reprocher. Puis-je réclamer des indemnités pour ces 8 heures perdues?