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La FAQ de Justclic

Onglets principaux

Titre Problème
Je suis en instance de divorce. Je viens de percevoir les revenus des stock-options que m’a attribuées mon entreprise. Mon époux prétend qu’il a des droits sur mes stock-options. Est-ce vrai ?
Je suis en instance de divorce. Mon fils peut-il décider lui-même des modalités du droit de visite et d’hébergement de son père ?
Je suis en procédure de divorce pour faute. J’ai versé une attestation aux débats faisant état de l’infidélité de mon mari. Le juge est-il tenu de retenir ce grief à l’encontre de celui-ci ?
Je suis en procédure de divorce pour faute. Mon époux a versé aux débats l’attestation d’un collègue de travail qui se contente de rapporter les propos tenus par une tierce personne devant lui. Ce type de témoignage est-il valable ?
Je suis enceinte et souhaite accoucher sous X. Ai-je la possibilité de laisser certains renseignements sur moi-même sans révéler mon identité ?
Je suis enceinte. Puis-je être licenciée ?
Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration?
Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis étudiant. Ai-je droit à une allocation logement ? 
Je suis gravement malade, je souhaite me faire euthanasier. Quelle est la procédure à suivre?
Je suis grippée et mon médecin vient de prendre la décision de « m’arrêter » pour une semaine. Suis-je tenue de prévenir mon employeur ?
je suis independant, je suis tombe en faillite à cause des confinements. Ai-je un recours ?
Je suis interpellé par la police est emmené au poste. PEuvent-ils me séparer de mon GSM?
Je suis journaliste. J’ai démissionné en invoquant ma clause de conscience. Vais-je percevoir une indemnité de licenciement ?
Je suis locataire d’un grand appartement soumis au droit commun et un étudiant souhaite me louer une chambre. Suis-je contraint de solliciter l’autorisation de mon propriétaire ? 
Je suis locataire mais mon propriétaire change. Bénéficie-je du droit au maintien dans les lieux vis-à-vis de ce nouveau propriétaire ?
Je suis locataire, puis-je assister à une assemblée générale ? 
Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il récupérer son logement quand il le souhaite ?
Je suis malade et mon médecin traitant a décidé qu’il convenait d’interrompre mon travail. Comment percevoir les indemnités journalières de maladie qui me sont dues ?
Je suis marié et pourtant ma femme ne s’est pas vu notifier de congé par notre propriétaire. Que va-t-il se passer ? 
Je suis marié sous le régime de la communauté légale et actuellement en procédure de divorce. Qu’advient-il de la communauté ? Le partage des biens est-il taxé ?
Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. A la dissolution de ce régime, il conviendra de calculer la créance de participation. Comment seront évalués les biens composant mon patrimoine final ?
Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. Comment sont estimés les biens composant mon patrimoine originaire ?
Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux est insolvable. Je crains que cela ne porte gravement préjudice à mes intérêts. Puis-je engager une action en séparation de biens ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux se passionne depuis peu pour les courses de chevaux. Il y dépense des sommes astronomiques alors même que nous rencontrons des difficultés financières. Que puis-je faire ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ?
Je suis membre du comité d’entreprise. Puis-je quitter l’entreprise par le biais d’une rupture négociée ?
Je suis membre du conseil syndical, puis-je provoquer une assemblée générale ? 
Je suis menacé de saisie, est-ce que mon épouse est également concernée ? 
Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale?
Je suis mineur, ai-je droit au RIS ?
Je suis mineur, puis-je choisir le même avocat que mes parents ?
Je suis mineur, qui choisit mon avocat ? Ai-je mon mot à dire ?
Je suis mineur, qui paye mon avocat ?
Je suis né d’un accouchement sous X. Puis-je engager une action aux fins de connaître mes origines ?
Je suis obligé, dans le cadre de mon travail, d’adhérer à une assurance collective. L’assureur peut-il refuser de me prendre en charge au motif que je suis déjà malade ? 
Je suis parti quelques jours en vacances et il a gelé. Les radiateurs de mon logement ont rompu. Mon propriétaire me dit que je suis responsable. Est-ce exact ? 
JE suis piéton, je me fais heurté par une voiture sur le parking de ma grand surface, qui est en tort ?
Je suis poursuivi devant les tribunaux par une femme avec laquelle j’ai eu une aventure sans lendemain. Celle-ci prétend que je suis le père de son enfant et me réclame des subsides à ce titre. Comment puis-je me défendre ?
Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis salarié à temps partiel. Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
Je suis salarié à temps partiel. Puis-je me voir imposer par mon employeur de faire des heures complémentaires ?
Je suis salarié. Je bénéficie, dans le cadre de mon emploi, d’un logement de fonction. Cet avantage en nature doit-il être déclaré ?
Je suis salariée à contrat à durée déterminée et je suis enceinte. Je souhaite savoir si je bénéficie de la même protection contre le licenciement que les salariées en contrat à durée indéterminée ?
Je suis SDF, ai-je droit à l'aide sociale?
Je suis serveuse engagée dans un restaurant espagnol. Mon contrat peut-il être rédigé en espagnol ?
Je suis stressé(e), épuisé(e) par mon travail, puis-je parler de harcèlement moral ?