La FAQ de Justclic

Titre Problème
L'agence de voyage a annulé votre séjour ?
L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?
L'assureur a-t-il le droit de me demander de passer un examen médical?
L'assureur a-t-il le droit de me poser des questions relatives à des créances impayées?
L'assureur du responsable m'a fait une offre dans les délais mais le montant est manifestement dérisoire, que puis-je faire?
L'assureur peut-il m'obliger à souscrire une nouvelle garantie en cours de contrat ?
L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
L'employeur peut-il, pour justifier son comportement discriminatoire, invoquer le fait que l'exercice de l'emploi proposé est nécessairement réservé à un homme ?
L'expert tarde à déposer le compte-rendu de l'expertise. Que puis-je faire ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle toujours donnée ?
La banque a fait une erreur en ma défaveur et ne veut pas le reconnaître, comment me faire rembourser ?
La banque a fait une erreur en ma défaveur et ne veut pas le reconnaître, comment me faire rembourser ?
La banque a fait une erreur en ma défaveur et ne veut pas le reconnaître, comment me faire rembourser ?
La banque me refuse l’ouverture d’un compte bancaire. Comment procéder pour faire valoir mes droits d’en avoir un ? 
La caution solidaire demandée à mes parents est-elle légale ? 
La collaboration bénévole à l’activité de mon conjoint peut-elle être indemnisée à la fois par l’attribution d’une prestation compensatoire et par l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ?
La collocation est-elle légalement autorisée?
La compagnie d’assurance refuse d’indemniser un sinistre que j’ai régulièrement déclaré. Que puis-je faire ?
La compagnie d’assurance refuse d’indemniser un sinistre que j’ai régulièrement déclaré. Que puis-je faire?
La constitution d’une société civile immobilière est-elle intéressante en matière de droits de succession ?
La constitution d’une société civile immobilière est-elle intéressante en matière de droits de succession?
La contribution de chaque époux aux charges du mariage peut-elle être fixée par contrat de mariage ?
La copropriété de l’immeuble dans lequel je loue un appartement vient de décider de remplacer la concierge par un digicode et une entreprise de nettoyage. Puis-je m’y opposer ? 
La copropriété de l’immeuble dans lequel j’habite est en difficulté, que puis-je faire ? 
La coupe et l’abattage d’arbres sont-ils soumis à des autorisations légales?
La désignation d’un expert amiable interrompt-elle le délai de prescription ? 
La désignation d’un expert par l’assuré seul interrompt-elle le délai de prescription ? 
La douche fuit et mon voisin du dessous me réclame des dommages et intérêts. Est-ce à moi de payer ? 
La faillite de l’entreprise de mon locataire entraîne-t-elle la résiliation du bail ?
La femme enceinte a-t-elle l'obligation de prendre ses congés ?
La femme enceinte peut-elle décider de rompre son contrat ?
La fraude aux examens ou concours publics constitue-t-elle un délit?
La grande majorité des salariés de l’entreprise dans laquelle je travaille est en grève. J’ai, pour ma part, choisi de ne pas m’associer à ce mouvement. Je n’ai malheureusement pas pu travailler correctement. Vais-je quand même être payé ?
La légitime défense permet-elle d’atténuer une peine devant un tribunal ? 
La liberté de la presse fait-elle partie de la liberté d’expression?
La liquidation de mon régime matrimonial de participation aux acquêts est en cours. Mon patrimoine final est moins important que mon patrimoine originaire. Vais-je supporter seul ce déficit ?
La longue maladie est-elle une cause sérieuse et réelle de licenciement?
La mairie qui doit célébrer notre mariage exige de mon futur époux la production, soit d'un passeport revêtu d'un visa consulaire en cours de validité, soit d'une carte de séjour afin de procéder à la publication de notre union. Est-ce légal ?
La maladie du salarié qui met ce dernier dans l'impossibilité d'exécuter son travail peut-elle provoquer une rupture de contrat ?
La maladie peut-elle être une cause de rupture du contrat de travail ?
La maternité peut-elle être une cause de licenciement ?
La médiation familiale est-elle payante ?
La menace est-elle différente du chantage?
La pension alimentaire que je verse à mon ex-conjoint est-elle déductible de mes revenus ?
La pension alimentaire que je verse pour mes enfants est-elle déductible de mes revenus ?
La personne qui fait du roller est-elle considérée comme un piéton?
La plus-value réalisée lors de la vente de ma résidence principale donnera-t-elle lieu au paiement de l'impôt sur les plus-values ?
La police doit-elle m’avertir avant de passer à l’attaque ?
La police peut-elle m’interdire de faire signer une pétition ?