La FAQ de Justclic

Titre Problème
La police peut-elle m’obliger à effacer les photos ou le film que je viens de prendre ?
La prestation compensatoire et la pension alimentaires sont-elles révisables?
La procédure de licenciement applicable à un licenciement disciplinaire relève-t-elle de la procédure commune à tout licenciement pour motif personnel ?
La procuration post-mortem est-elle légale?
La rémunération du débiteur versée sur un compte bancaire est-elle protégée ? 
La résidence de l'enfant peut-elle être fixée une semaine chez le père et la suivante chez la mère ?
La responsabilité de la clinique ou de l’hôpital est-elle engagée en cas d’oubli d’une compresse ?
La responsabilité de la clinique ou de l’hôpital est-elle engagée en cas d’oubli d’une compresse ? ;
La responsabilité du professionnel en matière de vices cachés est -elle la même que pour les particuliers ?
La responsabilité du professionnel en matière de vices cachés est -elle la même que pour les particuliers?
La responsabilité d’un fabricant de système d’alarme est-elle engagée si le système ne fonctionne pas et que je suis cambriolé?
La rupture d’un commun accord d’un contrat de travail doit-elle nécessairement donner lieu à un préavis ? Pouvez-vous m’expliquer ?
La rupture négociée est-elle la même chose que la transaction ? Pouvez-vous m’expliquer ?
La sécurité sociale couvre-t-elle les dommages que j’ai subi au travail ? 
La signature d’un contrat est-elle obligatoire si je travaille à temps partiel ? Si oui, existe-t-il des mentions obligatoires ?
La situation des veufs et veuves de fonctionnaires a-t-elle des particularités pour la pension?
La société pour laquelle je travaille me propose un appartement de fonction. Quelles sont les conditions auxquelles il faut être attentif ? 
La souscription à la mutuelle est-elle obligatoire?
La tentative de conduite sous influence est-elle sanctionnée ? 
La thanatopraxie ou soins de conservation temporaire est-elle légale?
La vente à la sauvette est-elle interdite en Belgique?
La vente des voitures d’occasion est-elle réglementée?
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire?
Le bail d’une location peut-il être conclu pour une durée inférieure à trois ans ? 
Le bail vient à expiration, mais mon locataire n’est pas d’accord avec le nouveau loyer demandé. Puis-je lui demander de quitter les lieux?
le camion des poubelles roule à gauche j'arrive en face de lui et suis obligé de faire un écart, j'accroche un autre véhicule. Puis je engager la responsabilité du camion des poubelles?
Le capital-décès est-il versé même en cas de suicide si les conditions sont remplies?
Le chirurgien esthétique est-il tenu à une obligation de résultat ? /Le-chirurgien-esthetique-est-il-tenu-a-une-obligation-de-resultat
Le cocus a été donné au CA pour l'exercice 2019, mais, en 2020 on apprend que les 3,000,000 de dette de la société sont de la seule responsabilité d'un administrateur. Quels recours avons-nous ?
Le commerçant ou le fournisseur peut-il modifier de son propre chef les termes et conditions de ma commande ?
Le concubin qui n'exerce aucune activité a-t-il le droit de bénéficier des avantages du régime d'assurance-maladie souscrit par l'autre?
Le conseil syndical est-il obligatoire ? 
Le conseil syndical peut-il déclencher un contrôle de la comptabilité du syndic ? 
Le conseil syndical peut-il être responsable d’un dommage vis-à-vis de la copropriété ? 
Le conseil syndical peut-il prendre des décisions s’imposant à la copropriété, aux lieu et place de l’assemblée générale ? 
Le consentement des deux parents est-il obligatoire en cas de divorce ou de séparation ?
Le contrat de location prévoit la responsabilité collective de tous les locataires en cas de dégradations des parties communes du bien loué. Est-ce légal ? 
Le contrat de location que j’ai signé ne mentionne pas de possibilité d’augmentation mais mon propriétaire veut augmenter mon loyer disant que cela est dû de droit. Est-ce vrai ? 
Le contrat de travail est-il rompu s’il y a changement de direction ou de propriétaire de l’entreprise?
Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?
Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ?
Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
Le CPAS peut-il récupérer le revenu d'intégration sociale accordé auprès de mes débiteurs alimentaires?
Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
Le débiteur peut-il payer sa dette à une autre personne que le créancier ? 
Le démarchage à domicile est-il légal ? 
Le Directeur de l’établissement de soins est-il obligé d’adresser mon dossier médical au médecin? dossier médical