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La FAQ de Justclic

Onglets principaux

Titre Problème
J’ai omis de déclarer mes revenus, somme toute modeste, cette année. Que peut faire le fisc ?
J’ai oublié de payer ma prime d'assurance bien que j'aie reçu mon attestation, suis-je couvert ?
J’ai participé à une grève tournante parfaitement licite d’une durée de deux jours. Mon salaire mensuel sera-t-il diminué de ces deux jours non travaillés ?
J’ai perdu ma carte de banque, que dois-je faire ?
J’ai perdu ma carte d’identité, que dois-je effectuer comme démarche ? 
J’ai perdu ma carte d’identité, quel autre document peut faire office d’identité le temps que je reçoive une nouvelle carte ? 
J’ai perdu mon emploi et j’ai été expulsé de mon appartement. Puis-je demander la révision de la prestation compensatoire que je dois verser à mon ex-épouse et qui s’élève à 500 euros par mois ?
J’ai prêté un faux serment afin de protéger une personne, que risque-je?
J’ai pris la peine d’écrire à l’administration pour leur soumettre un montage juridique au sujet duquel j’avais des doutes. Voilà plus de huit mois que j’attends une réponse sans oser mettre en œuvre mon projet. Que faire ?
J’ai quitté le domicile conjugal il y a plus de quatre mois. Mon épouse, qui y réside avec mon fils, ne paie pas son loyer. Suis-je tenu solidairement du paiement de cette dette de loyer, alors même que je n’occupe pas les lieux ?
J’ai quitté les lieux car je n’étais pas intéressé par l’achat de l’appartement dont j’étais locataire. Or, mon propriétaire n’a finalement pas donné suite à son projet de vente et il a reloué l’appartement. Que puis-je faire ? 
J’ai quitté mon épouse. Je lui verse une contribution aux charges du mariage de 750 euros mensuels. Cette somme est-elle déductible pour le calcul de mon impôt sur le revenu ?
J’ai reconnu le fils d’une amie avec qui j’ai une aventure. J’ai aujourd’hui la certitude de ne pas être le père de son enfant. Puis-je contester cette reconnaissance ?
J’ai reconnu l’enfant que vient de mettre au monde ma compagne. J’ai indiqué le nom de cette dernière dans l’acte de reconnaissance. Cette indication vaut-elle reconnaissance à l’égard de la mère ?
J’ai reçu chez moi un objet que je n’ai pas commandé. On me propose soit de le payer, soit de le retourner, suis-je obligé de choisir l’une des deux propositions?
J’ai reçu mon avis d’imposition sur le revenu. Je suis certain qu’une erreur a été commise dans le calcul de l’impôt dû. Comment contester ?
J’ai reçu un procès-verbal émis sur base de photographies. Puis-je intenter un recours pour cause de non-respect de la vie privée ? 
J’ai reçu une donation avec charges. Dois-je respecter en toutes circonstances la volonté du donateur ou puis-je solliciter une modification des charges grevant cette donation ?
J’ai reçu une donation avec charges. Dois-je respecter en toutes circonstances la volonté du donateur ou puis-je solliciter une modification des charges grevant cette donation?
J’ai résilié mon contrat d’assurance-vie qui était d’une durée de dix ans. Cela faisait cinq ans que je bénéficiais de réductions d’impôt. Que va-t-il se passer ?
J’ai seize ans et je me prénomme Fatima. Mes parents ont décidé de changer mon prénom afin de le franciser au nom d’une meilleure intégration. Puis-je m’opposer à cette modification ?
J’ai signé un accord de rupture amiable. Puis-je prétendre percevoir des allocations de chômage ?
J’ai signé un accord de rupture négociée. Après réflexion, je pense que cet accord ne m’est pas favorable. Puis-je revenir en arrière et le révoquer ?
J’ai souscrit il y a peu un contrat d’assurance-vie. Mon père me dit que je peux déduire les primes de mon revenu. Est-ce possible ?
J’ai souscrit plusieurs contrats d’assurance. Suis-je obligé d’en informer mon assureur?J’ai souscrit plusieurs contrats d’assurance. /Suis-je-oblige-d-en-informer-mon-assureur ;
J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie, mais j’ai changé d’avis. Ai-je le droit de revenir sur ma décision ? 
J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie. Suis-je obligé de m’acquitter des primes ? 
J’ai trois enfants, puis-je faire une donation-partage au bénéfice de seulement deux d’entre eux ?
J’ai trois enfants, puis-je faire une donation-partage au bénéfice de seulement deux d’entre eux?
J’ai trouvé un logement dans un immeuble neuf. Le propriétaire me demande un loyer qui, par rapport au quartier, est très élevé. En a-t-il le droit ? 
J’ai un accident avec un transport exceptionnel par ce que sa largeur est beaucoup trop importante par rapport à la rue dans laquelle on est. Qui est responsable
J’ai un compte joint avec mon ami. Celui-ci se montre, depuis quelques mois, particulièrement dépensier. Je crains que survienne un incident de paiement. Pourrais-je être frappée d’un interdit bancaire ?
J’ai un enfant âgé de cinq ans que son père n’a pas reconnu et dont la filiation naturelle n’est pas établie. Puis-je engager une action à son encontre afin d’obtenir une contribution à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ?
J’ai un intermédiaire financier, mais j’aimerais mettre sa responsabilité en cause et obtenir réparation. Que puis-je faire ? 
J’ai une vue chez le voisin, cela me dérange. Puis-je lui demander d’installer une cloison?
J’ai vécu dix ans avec mon concubin dans un appartement lui appartenant. Il vient de décéder. Puis-je me maintenir dans les lieux ?
J’ai vécu pendant vingt ans en concubinage. J’ai pendant toutes ces années travaillé bénévolement aux côtés de mon concubin. Nous venons de nous séparer. Puis-je obtenir une indemnisation à ce titre ?
J’ai vingt-deux ans. Mon père biologique ne m’a jamais reconnu et ma mère ne m’a même jamais dit son nom. J’ai pourtant appris son identité par un tiers. Puis-je exercer une action afin d’obtenir sa condamnation à me payer des subsides ?
J’ai voulu retirer une somme de 760 euros dans un distributeur. Ma demande a été refusée alors même que je dispose d’une somme beaucoup plus importante sur mon compte. Est-ce normal ?
J’ai, au-dessus de chez-moi, un voisin tout particulièrement bruyant puisqu’il fait notamment partie d’une association de musiciens qui se réunit chez lui deux soirs par semaine. Que puis-je faire ? 
J’ai, tout au long de la vie commune, travaillé bénévolement au sein du restaurant de mon conjoint. Ce travail non rémunéré peut-il être indemnisé ?
J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ?
J’avais lancé les démarches pour vendre ma maison mais je désire après tout la garder. Quelles sont les conséquences d’annulation de la vente ? 
J’avais loué un appartement à mon neveu à qui je reversais en fait les loyers. Le but était de déduire les charges de l’immeuble. Le fisc m’a adressé un redressement. Je ne suis pas d’accord. Devant qui le contester ?
J’emploie une femme de ménage à domicile. Les dépenses engagées à ce titre ouvrent-elles droit à une réduction d’impôts ?
J’envisage de démissionner mais je n’ai pas d’autre emploi en vue. Comment cela se passera-t-il du point de vue de ma couverture de Sécurité sociale ?
J’estime que le syndic a mal calculé les charges. Que puis-je faire ? 
J’étais client d’un organisme de crédit avant que celui-ci ne souscrive à un nouveau contrat d’assurance collective obligatoire. Puis-je refuser d’y adhérer ? 
L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
L'administration fiscale peut-elle me réclamer le paiement d'une somme au titre d'une erreur commise dans l'établissement de mon impôt sur le revenu il y a 2 ans ?